Au Palais de justice

Publié le 2005-04-20 | Le Nouvelliste

Après Pedro Sainsvil, Marie Foreste Jean Philippe est la dernière du groupe des trois personnes impliquées dans le dossier de vol d'Electricité à être libérée. Après l'avoir entendue le mardi 19 avril à l'audience correctionnelle, le tribunal a ordonné sa libération immédiate. Quant à Mme Edwige Abraham, elle a été condamnée à une amende de 10.000 gourdes au profit de l'Etat haïtien et à 30.000 gourdes de dommages-intérêts... Ce dossier a suscité beaucoup de remous dans le milieu juridique haïtien. Selon des informations recueillies, une ordonnance a été prise par qui de droit autorisant le juge à siéger à l'extraordinaire en vue d'entendre ces trois personnes. Selon cette même source, l'ordonnance prise serait en conformité avec les articles "2" et "3" du décret du 21 novembre 1975 punissant le vol d'Electricité. La décision de faire entendre ce dossier par un autre juge vient du fait que la loi sur l'ED'H exige des actions célères, sans remise ni tour de rôle. Alors que l'affaire en question a été mise en continuation. Ici se pose un problème qui mérite d'être résolu. N'y a-t-il pas une différence entre la remise qui peut être demandée avant la liaison du tribunal par la lecture de l'acte d'instance et la mise en continuation qui est une décision prise par le tribunal au cours de l'instance? Il est de principe que chaque partie a droit à une remise. A notre humble avis, on parle de "sans remise ni tour de rôle" parce que les affaires relatives au vol d'Electricité doivent être entendues conformément au décret du 21 novembre 1975. Vie des chambres Première chambre Affaires entendues à l'audience du mercredi 20 avril 2005: - CARNEX S.A contre Marjorie Desrouleaux; mise en continuation à huitaine; - Mirlène Médé contre Mézila Médé; dépôt des pièces; - Marie Françoise Sylvestre contre Willy Lavarin et consorts; dépôt des pièces; - Marie Michelle Cicéron contre Charles Baker; nouvelle sommation de l'audience; - Jean-Marc Larco contre Frantz Mendès; dépôt des pièces; - Me Faveur Dorlus contre Charles Austin Faustin; communication des dossiers au ministère public; - Vilès Charles contre Arold Charles; dépôt des pièces; - Alphonse Pascal contre André Pascal; dépôt au ministère public aux fins de réquisitoire. Réquisitoire - M. Berthony Dorfeuille contre Elmès Paulin. Composition Juge: Francis Dominique Substitut: Ronald Jean Greffier: Michel Dorval Deuxième chambre En présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Emane Alcé, le juge Florence Mathieu avec l'assistance du greffier Jean Serge Duvert a entendu des affaires et prononcé plusieurs décisions. Affaires entendues: - Hermann Jean et Marie Myrtha Jean contre Eddy Jasmin; dépôt des pièces au délibéré du juge; - Mme Fritz Racine contre Max Rowe; le tribunal a déclaré que l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement; - Germain Paul contre AGROPAC S.A; cette affaire est mise en continuation à huitaine; - Paulette Pourjol Oriol contre Michel Legros; le tribunal octroie défaut et ordonne le dépôt des pièces. Décisions rendues - Jacques Jean-Louis contre Florence Bernadin; - Jacques Jean-Louis contre Mithsou Saintil; - Mme Michel Coicou contre Mme Raymonde Beaubrun Cinéas; - Marjorie R. Théard contre Mme Joelle Jean; - B. Désir contre Olgard Céus. Chambre correctionnelle Affaires entendues à l'audience du mercredi 20 avril 2005: - M. et Mme Salnave St-Louis et consorts contre Jeanty Fleurilus alias Dodo et Germaine Bossicot; dépôt des pièces; - Héritiers Saint-Azar contre Ulrick Petit; mise en continuation à huitaine; - Mme Mariana Dorlus contre Duvers Lafortune; mise en continuation à huitaine; - Gia Gassone contre Jacques Durocher; le tribunal a ordonné le dépôt des pièces; - Jean Guerby Charles contre Patrick Louis; en continuation à huitaine. Composition Juge: Eddy Darang Substitut: Auguste Harystidas Greffier: Monal Dor Huissier: Jean-Marc Augustin Chambre commerciale Affaires entendues ce mercredi 20 avril 2005: - Société caraïbéenne de Banques S.A contre Claire-Edith Mathieu; défaut et dépôt des pièces; - Société Caraïbéenne de Banques contre Henry Siclait et Georges Brunet; mise en continuation à huitaine; - SDG contre PGM; mise en continuation à huitaine; - Georges Mourra contre Edouard Joseph; congé d'opposition et dépôt des pièces; - SDG contre Nadal; mise en continuation; - Gérald Calixte contre Shell company limited; en continuation à quinzaine; - Jean-Baptiste Joanès contre Haïti Terminal S.A; demande de jonction et en continuation à huitaine; - Alex Fils-Aimé contre Haïti Terminal; demande de jonction; - Plan international S.A contre Netcom; défaut et dépôt des pièces; Composition Juge: Raymond Jean-Michel Substitut: Guy Orismé Greffier: Frédérick Gédéon Huissier: Fidel Lemour Chéry Chambre des référés Audience ordinaire et publique du mercredi 20 avril 2005 Affaires entendues - Romain Boussicot contre les époux Albert Marcel, femme née Edith Dasey; dépôt des pièces; - Fritz Moïse Mirlex Toussaint contre Marcel ainsi connu et Madeleine Rébéca; dépôt des pièces au délibéré du juge; - Mme Jean-Raymond Gaston, née Josette Médard contre Jean-Raymond Gaston; après l'interrogatoire des époux, le juge des référés a déclaré la cause entendue, ordonné le dépôt des pièces en vue de rendre son ordonnance ultérieurement; - Dieuvéus André contre Dieuvert Michel, Socrate Auguste et consorts; dépôt des pièces au délibéré du juge des référés. Rappelons que l'audience a été présidée par le juge Luc Hibrahim, assisté du greffier Philippe Vincent. Trosième chambre En présence du substitut Guy Orismé, le juge Carline Calixte Nicolas, assisté du greffier Toussaint Louis, a entendu les affaires suivantes le mardi 19 avril: - Mme Parolot Toussaint, née Nirva Jacquet contre Patrick Déjean; défaut et dépôt des pièces; - Michel Balmir contre Grégory Carré; affaire sur opposition et mise en continuation; - Raymond Abraham contre Destiné Dambreville; mise en continuation à huitaine; - Jean Luc Nestor Bellande contre Dumer Jean; défaut et dépôt des pièces; - Jean-Marie Descorbeth contre DGI et MSSP; défaut et dépôt des pièces.
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