L’article 182 du code d’instruction criminelle fixe à deux le nombre d’assises criminelles avec assistance de jury alors que pour celles sans assistance de jury, le doyen du TPI peut en fixer autant qu’il le désire. « Il y aura une session criminelle au moins tous les six mois pour les affaires relevant du jury; mais les affaires qui doivent être soumises au tribunal criminel siégeant sans assistance de jury seront appelées et jugées au jour fixé par ordonnance du doyen ».
Le tribunal criminel ne peut être saisi que lorsqu’il y a crime
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