Cette entité, dans sa posture d’arbitre, règle des différends ayant fait l’objet d’échec à la direction du travail du MAST, existant entre les employeurs et employés du secteur privé, à l’opposé de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) qui se prononce sur les « recours formés par les agents de la fonction publique d’État, des agents des collectivités territoriales ou des agents à statut particulier contre des décisions faisant grief ».
La procédure au niveau du contentieux du travail comporte au moins
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