La plus haute instance judiciaire a toujours le dernier mot : la Cour de cassation de la République. Elle peut casser, annuler, rejeter et pourquoi pas maintenir la décision du premier juge, on veut parler du tribunal de première instance de l’une de nos 18 juridictions du pays.
Cette Cour fonctionne avec un effectif de 12 juges, dont un président et un vice-président. Elle compte deux sections à raison de cinq juges par section et les sections réunies. Parfois, certains justiciables se demandent pourquoi la Cour ne statue pas sur le fond de
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article. Pas encore de compte ? Inscrivez-vous
