CARICOM/Tarif Extérieur

Pour un éclairage sur la question de l'harmonisation du tarif douanier

Publié le 2017-05-29 | lenouvelliste.com

JEAN DANIEL ELIE (Première Partie) Haïti est devenue Membre de la Communauté de la Caraïbe (CARICOM) à la suite de la signature du Mémorandum d’Entente par le Président René PREVAL et le Premier Ministre de Trinité et Tobago Basdeo PANDAY intervenue lors de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui s’est tenue à Trinité et Tobago en juillet 1999. Le Traité de Chaguaramas de 1973 sous couvert duquel cette signature a été obtenue a été ensuite ratifié par le Parlement le 13 mai 2002, puis promulgué par l’Exécutif dans le Journal Officiel Le Moniteur, le 20 juin 2002. Comme Haïti avait convenu d’accepter les amendements qui devaient être opérés dans le Traité de Chaguaramas de 1973 suivant les termes et conditions non négociables, le Traité de Chaguaramas Révisé a ensuite été signé et ratifié par le Parlement le 26 novembre 20003, puis publié dans le Moniteur Spécial No 11 du 28 décembre 2007. Comme le nouveau dispositif constitutif de la CARICOM inclut désormais la mise en place d’un Marché et d’une Economie Uniques (CSME pour Caribbean Single Market and Economy), Haïti est d’emblée Membre du CSME. Par conséquent, elle est assujettie à l’obligation de mettre en œuvre toutes les composantes du CSME, en particulier le tarif extérieur commun (TEC). Engagement souscrit par Haïti envers la CARICOM dans le domaine tarifaire. Le TEC se place dans le cadre de la libéralisation commerciale intraCARICOM qui facilite les échanges commerciaux entre les Etats Membres libres de tous droits de douane. En d’autres termes, les marchandises commercialisées dans l’espace CSME ne sont grevées d’aucun droit de douane, sauf dans les cas ci-après : a) La marchandise n’est pas produite dans l’espace CSME ; b) La marchandise ne respecte pas les conditions relatives aux règles et critères d’origine ; c) La marchandise n’est pas conforme aux normes et règlementations techniques régionales et/ou internationales ; Haïti est donc requise d’harmoniser son tarif douanier avec le TEC. Sitôt cet exercice finalisé, le tarif douanier national sera axé sur le TEC et pourra être utilisé pour taxer les produits provenant des pays tiers. Cet exercice d’harmonisation a d’ailleurs été enclenché depuis l’adhésion d’Haïti au bloc régional. En 2009, plus de mille lignes tarifaires étaient déjà harmonisées avec le TEC. Cet exercice s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui avec entre autres le déclenchement du processus de renégociation des taux consolidés à l’OMC afin de faciliter l’harmonisation du tarif douanier avec le TEC compte tenu des différences constatées entre les tarifs consolidés et ceux figurant dans le TEC. La question de la renégociation des concessions tarifaires d’Haïti à l’OMC dans le contexte de l’harmonisation du tarif douanier national avec le TEC. Haïti participe au système commercial multilatéral depuis 1949 date à laquelle elle a adhéré à l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1947 (GATT de 1947) par le biais du Protocole d’Annecy. Elle est donc un Membre fondateur du GATT de 1947. Elle est ensuite devenue Membre originaire de l’OMC le 30 janvier 1996, ce statut ayant été obtenu en raison principalement de sa participation antérieure au GATT de 1947 qui a précédé l’OMC. Mais, ce statut lui a surtout été octroyé sur la base des concessions tarifaires sous forme de droits de douane consolidés insérées dans la nouvelle version de la Liste XXVI de concessions tarifaires annexée au Protocole de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 (GATT de 1994). Par conséquent, la quasi-totalité du tarif douanier haïtien est aujourd’hui consolidé dans le cadre du système commercial multilatéral et comprend des taux de droit oscillant entre 0 et 50 %. Des produits comme le riz, le maïs, le millet, la farine sont assujettis à des taux plafonds de 50%. De même, le sucre, le café torréfié et la pâte de tomate ont été consolidés à 40%. Par contre, la configuration du tarif douanier fait intervenir des taux de droits de douane appliqués allant de 0 à 15%. En plus des droits de douane consolidés, les autres droits et impositions sont également consolidés à un maximum de 16%. Par ailleurs, il existe une différence fondamentale entre le taux consolidé et le taux appliqué. Tandis que le taux consolidé est un taux plafond convenu au niveau multilatéral qui ne peut être modifié unilatéralement à la hausse sans passer par un processus de renégociation, le taux appliqué représente le taux utilisé quotidiennement par l’Administration Générale des Douanes (AGD) pour taxer les marchandises à l’importation. En aucun cas, le niveau du taux appliqué ne peut être supérieur à celui du taux consolidé. Dans certains pays, en particulier ceux développés, le taux consolidé coïncide avec le taux appliqué. La situation susmentionnée permet donc de noter que l’harmonisation des taux de droits de douane du tarif douanier national avec le TEC de la CARICOM est, en effet, entravée par les différences notoires constatées entre les taux du TEC plus élevés dans la quasi-totalité des lignes tarifaires et ceux insérés dans le tarif douanier national. Elle ne peut donc être régularisée que par le biais du relèvement des droits de douane consolidés, mais ce processus requiert la renégociation de ces derniers suivant les règles établies par l’OMC. Il faudrait peut-être aussi envisager d’inclure les autres droits et impositions dans le processus de renégociation. Il convient de se rappeler que la CARICOM est une union douanière établie selon les critères de l’Article XXIV de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 (GATT de 1994) et du Mémorandum d’Accord sur l’Interprétation de l’Article XXIV issu du Cycle d’Uruguay. Par conséquent, dans l’application des droits de douane du TEC supérieurs aux taux consolidés, Haïti est assujettie au respect du paragraphe 6 de l’article XXIV qui lui impose de s’engager dans un processus de renégociation selon la procédure tracée à l’Article XXVIII et dans le Mémorandum d’Accord sur l’Interprétation de l’Article XXVIII du GATT de 1994. De même, elle sera tenue d’octroyer des compensations aux Membres de l’OMC affectés par les relèvements tarifaires qu’elle se propose d’opérer dans les lignes tarifaires ciblées. Il peut s’agir de Membres ayant un droit de négociateur primitif (le cas des Etats-Unis d’Amérique en tant que principal partenaire commercial), c’est-à-dire le Membre qui a été initialement bénéficiaire de la concession ou d’un ou plusieurs Membres ayant un intérêt substantiel dans la ligne tarifaire renégociée (par exemple, l’Union Européenne, la République Dominicaine, etc.). La compensation peut consister en l’octroi de nouvelles concessions sur d’autres lignes tarifaires présentant un intérêt particulier pour les Membres concernés par ce processus. Par ailleurs, il existe une différence fondamentale entre le taux consolidé et le taux appliqué. Tandis que le taux consolidé ne peut être modifié unilatéralement sans passer par un processus de renégociation, le taux appliqué représente le taux utilisé quotidiennement par l’Administration Générale des Douanes (AGD) pour taxer les marchandises à l’importation. En aucun cas, le niveau du taux appliqué ne peut être supérieur à celui du taux consolidé. Enfin, le statut de pays moins avancé (PMA) d’Haïti la place dans de meilleures conditions pour mener ces négociations tel que l’avait soutenu Pascal LAMY, le Directeur Général de l’OMC lors de la rencontre de travail tenue avec les Représentants de la CARICOM, à l’occasion de la 8ème Conférence Ministérielle qui s’est déroulée au siège de l’OMC, en décembre 2011. C’est sur la base de la recommandation du DG de l’OMC que Haïti s’est engagée depuis 2012 dans le processus de renégociation des taux consolidés incorporés dans la Liste XXVI de concessions tarifaires. Implication du Secrétariat de la CARICOM dans le processus de renégociation des tarifs consolidés d’Haïti à l’OMC. Lors de négociations menées avec la CARICOM, Haïti avait attiré l’attention des Membres de cette organisation sur les engagements qu’elle avait déjà souscrits à l’OMC, lesquels devaient entrainer leur renégociation dans la perspective de la mise en œuvre du TEC. Le processus doit nécessairement impliquer la CARICOM, notamment son bras technique en la matière que représente l’Office de Négociations Commerciales (OTN pour Office of the Trade Negotiations). Cet organe technique du Secrétariat de la CARICOM qui a remplacé la Machine Régionale de Négociations de la Caraïbe (CRNM pour Caribbean Regional Negotiating Machinery) a appuyé la Grenade et le Suriname qui font face à cette même problématique de renégociation tarifaire. A ce sujet, l’OTN avait recommandé que Haïti emprunte la même voie que pour le Suriname dont les taux consolidés se situent aux environs de 15%. L’approche proposée consistait, en effet, à placer la renégociation des taux consolidés dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Programme de Doha pour le Développement (PDD). Le Suriname a pu obtenir l’autorisation, mais doit attendre la conclusion du PDD pour que le relèvement des tarifs consolidés sur les lignes tarifaires considérées entre effectivement en vigueur. Ce type d’approche représente une stratégie que peuvent utiliser les Membres de l’OMC pour contourner les difficultés généralement rencontrées dans le recours à la procédure très compliquée tracée à l’Article XXVIII et du Mémorandum d’Accord sur l’Interprétation de l’Article XXVIII du GATT de 1994. JEAN DANIEL ELIE POUR UN ECLAIRAGE SUR LA QUESTION DE L’HARMONISATION DU TARIF DOUANIER NATIONAL AVEC LE TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) DE LA COMMUNAUTE DE LA CARAIBE (CARICOM).- (Deuxième Partie) La renégociation des taux consolidés comme moyen de protection de la production nationale ? Sous la pression des nations développées, Haïti a opté dans les années 80 pour l’ouverture de son marché par le biais de la libéralisation commerciale. Celle-ci s’est amplifié en 1995 par l’abaissement des taux de droits de douane appliqués qui oscillent entre 0 et 15%. Elle a aussi eu des répercussions sur les engagements contractés par Haïti dans le cadre du commerce multilatéral. Car beaucoup de concessions tarifaires octroyées par Haïti ont été consolidées à des niveaux relativement bas. Mais il convient de remarquer que de telles concessions visent des rubriques tarifaires applicables à des biens qui ne seront jamais produits dans le pays. Selon certains, cette politique a en quelque sorte influé négativement sur la production nationale, en particulier dans les secteurs agricole et industriel. Selon d’autres, un tel effet aurait pu être toutefois tempéré par l’adoption de mesures destinées à ajuster les différents secteurs nationaux de production, de manière à les rendre beaucoup plus compétitifs. Dans le contexte économique actuel très fortement marqué par la crise économique et financière, se profile de plus en plus la nécessité pour les économies nationales de développer des stratégies destinées à leur permettre de faire face à des situations très difficiles. En Haïti, se pose actuellement la problématique de la relance de la production nationale notamment dans le secteur agricole dans un contexte de globalisation des échanges modulé par la crise économique et financière. De plus en plus de voix s’élèvent dans le secteur privé pour solliciter une reconsidération à la hausse des taux de droits de douane. Les justifications qui sont à la base de cette nouvelle orientation de la composante tarifaire de la politique commerciale reposent sur la nécessité de protéger les branches de production opérant dans ces secteurs, le besoin d’accroître les recettes de l’Etat, etc. Beaucoup d’initiatives sont entreprises depuis quelques temps tant au niveau du secteur privé que de l’Etat pour relancer la production nationale. Cependant, le tarif ne constitue pas le seul instrument de politique commerciale qui peut être utilisé à des fins de protection de la production. D’autres types d’instruments comme les mesures commerciales de défense (dumping et droits antidumping, subventions et droits compensateurs, sauvegardes), mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), obstacles techniques au commerce, licences d’importation, etc., peuvent tout aussi bien contribuer à assurer la défense des branches de production nationale qui subissent des préjudices ou menaces de préjudices pouvant les empêcher d’être compétitives vis-à-vis de leurs concurrents étrangers qui ont recours à telles pratiques déloyales. Pour cela, il faudra mettre en place les législations nécessaires devant régir ces domaines. Il demeure toutefois entendu que les branches de production nationales à considérer sont celles engagées dans la production axée sur l’utilisation de matières premières et à forte valeur ajoutée. Car l’idée derrière toute cette approche devrait être de faciliter le développement d’une production nationale diversifiée destinée non seulement au marché haïtien mais également aux marchés extérieurs, en particulier le CSME. Les domaines à considérer concernent à la fois certains types de marchandises, y compris les secteurs et/ou sous-secteurs de services pour lesquels Haïti dispose d’un avantage comparatif. Corrélation avec des cas similaires de renégociation de concessions tarifaires à l’OMC. Haïti n’est pas le seul Membre de l’OMC qui se trouve dans cette situation. La Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a récemment introduit un nouveau tarif extérieur commun qui doit être mis en oeuvre par tous les Etats Membres dont une bonne partie est constituée de PMA. En effet, des incompatibilités entre les engagements tarifaires souscrits par ces derniers à l’OMC et les tarifs du TEC sont observées. A ce titre , en ce qui concerne les poduits agricoles inclus dans les chapitres 1 à 24 du SH, le taux programmé de 35% du TEC pose des problèmes juridiques de compatibilité avec l’OMC pour les pays membres qui ont consolidé en deçà de ce taux. Le cas, par exemple, du Sénégal (PMA) avec un taux de consolidation de 29.8% qui ne pourra pas à priori appliquer automatiquement, sans procédure de révision préalable, le nouveau TEC. La situation de la Côte d’Ivoire est pire. Avec un taux consolidé à 14.9%, elle est non seulement dans la même situation que le Sénégal, mais son taux est tellement bas que même un TEC régional plafonné à 20% ne serait pas applicable. En ce qui concerne les produits industriels classés dans les Chapitres 25 à 97 du SH, le même problème existe. D’une part, il y a un groupe de pays avec des taux consolidés qui sont au-delà du plafond tarifaire de 35% du TEC. D’autre part, il y a un groupe de pays « à problèmes » dont le taux de consolidation ne permet pas une possibilité d’application automatique du TEC régional. Ce sont la Côte d’Ivoire qui a consolidé à 9%, le Bénin (PMA) à 11.4 %, le Burkina Faso (PMA) à 13.1%, la Guinée Conakry (PMA) à 10%, le Mali à 15.5%, la Mauritanie (PMA) à 10.5%, le Sénégal (PMA) à 30% et dans une moindre mesure, le Ghana à 34.7%. Le constat est donc qu’aussi bien pour les produits agricoles que pour les produits industriels, la mise en oeuvre du nouveau TEC de la CEDEAO posera des problèmes légaux liés aux différents engagements pris individuellement par les Membres à l’OMC. Un autre exemple est celui du Gabon dont les autorités ont constaté que leurs produits industriels sont consolidés à 15% à l’OMC, par rapport à ceux appliqués au titre du TEC de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) qui sont de l’ordre de 18%. Devant le problème juridique d’incompatibilité posé par cette situation, elles ont adressé une demande à l’OMC dans le but de pouvoir modifier leur liste de concessions suivant la procédure de l’Article XXVIII. En juillet 2008, le Groupe de l’Accès au Marché de l’OMC a statué sur la requête et a donné une réponse positive au Gabon, en l’autorisant à relever ses droits consolidés de 15 à 18%, à la même hauteur que le TEC afin de les mettre en conformité avec les engagements souscrits Dans le cadre de ce processus, le Gabon a dû invoquer le statut de « petite économie vulnérable » en mettant en relief quelques critères pour optimiser ses chances de success de l’opération qui ont été pris en compte par l’OMC. Une nouvelle requête a été également présentée à l’OMC par ce pays en vue de lui permettre de relever encore ses taux consolidés pour les faire passer cette fois-ci de 18% à 28%. Les cas susmentionnés permettent d’indiquer que les listes de concessions sont ponctuellement modifiées, pour des raisons diverses, les principales étant: ? L'introduction du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (SH) et de ses modifications ultérieures intervenues respectivement en 1992, 1996, 2002, 2007 et 2012 ; ? Les rectifications et modifications apportées dans les Listes pour diverses raisons, y compris les modifications résultant de renégociations tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994. Les Listes tarifaires se conforment majoritairement au Système Harmonisé (SH) qui est la nomenclature internationale de désignation, de classification et de codification des marchandises élaborée par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Le SH a été établi par la "Convention internationale sur le Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises", entrée en vigueur le 1er janvier 1988. danielelie1950@yahoo.fr
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