Le président régule les dépenses de l’Etat et crée l’observatoire des services publics

Finis les faramineux per diem pour les voyages à l’étranger, les excessives exonérations et autres avantages irréguliers accordés à des fonctionnaires et d’autres cadres de l’administration publique. L’arrêté relatif au train de vie de l’Etat, publié le 4 avril, confirme la volonté du chef de l’exécutif de faire appliquer les règles qui existaient en la matière.

Publié le 2017-04-06 | Le Nouvelliste

« Le cadre juridique, tant national qu’international, qui définit les régimes et critères d’application des exonérations fiscales et douanières, ainsi que la liste de leurs bénéficiaires seront publiés sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et mensuellement mis à jour », indique l’arrêté avec des nuances. « En vue d’éviter tout abus, les exonérations de nature contractuelle seront encadrées et contrôlées. Elles seront limitées au matériel et équipements indisponibles en Haïti », précise l’article 37. Ce même article mentionne que « les exonérations liées à des traités ou conventions internationales devront se conformer strictement aux termes de ces traités ou conventions, notamment à la règle de réciprocité. L’article 38 précise que seuls les diplomates et consuls bénéficient du privilège d’exonérations douanières, en vertu des accords et des conventions internationaux, excluant les consuls honoraires». Cet arrêté applaudi même par ceux qui s’opposent à la présidence de Jovenel Moïse met fin aux voyages en première classe des hauts commis de l’État. « Tous les représentants et les grands commis de l’Etat en mission officielle, à la charge du Trésor public, ne voyageront qu’en classe économique », décide le chef de l’État. Il promet de rendre publique la méthode de calcul des barèmes des per diem pour les déplacements à l’étranger. « Tous les barèmes des allocations journalières (per diem) de l’administration de l’État pour les voyages à l’étranger seront publiés chaque année ainsi que la méthode de calcul utilisée pour déterminer ces barèmes. Cette publication portera notamment et sans se limiter aux allocations journalières du Président, du Premier ministre, des sénateurs et députés, des fonctionnaires et cadres des ministères et organismes autonomes ainsi que de ceux de la Banque de la République d’Haïti », précise le président de la République, ajoutant que la mise en application du barème adopté le 31 janvier 2017 est suspendue en attendant de nouvelles dispositions. La consommation de carburant et de cartes de téléphone va être réglementée. L’arrêté fixe le quota de carburant qui sera désormais octroyé aux fonctionnaires de l’Etat à trente gallons par mois. Pour réduire les dépenses consenties par l’État haïtien dans la location d’espaces pour l’organisation de conférences, de séminaires ou d'autres activités, le président de la République exige que les salles de conférences et les locaux de l’administration soient utilisés à cet effet. « Afin d’améliorer le logement des administrations et de réduire les dépenses de loyer, l’achèvement des complexes administratifs sur toute l’étendue du territoire national sera priorisé », annonce Jovenel Moïse. Des instructions sont passées à l’Office de management et des ressources humaines pour actualiser tous les trois mois la liste des baux à ferme en y incluant les coûts des loyers, de concert avec la Direction générale du budget. L’arrêté prévoit qu’un inventaire exhaustif des actifs immobiliers de l’État y compris ceux sous séquestre sera dressé sans délai avec leur emplacement, leur état, leur utilisation ainsi que leur sécurisation. « Une estimation de la valeur de ces actifs immobiliers au prix du marché sera effectuée et mise à jour tous les 5 ans. Un rapport sur les biens cédés ces dix dernières années sera également dressé précise», l’article 45. Alors que de nombreux projets lancés sous Martelly n’ont toujours pas été finalisés, le chef de l’État annonce qu’une revue des projets publics sera effectuée dans les meilleurs délais en vue de déterminer leur degré d’avancement, le niveau de décaissement des fonds nécessaires et les contraintes spécifiques à la réalisation de ces projets. Selon ce qui est écrit dans le document, la liste des concessions de l’Etat sera également dressée dans l’idée de s’assurer du respect des termes des contrats, de l’usage rationnel des ressources de l’Etat à la disposition des investisseurs. En ce qui a trait au fonctionnement des cabinets de l’exécutif, le président haïtien avise que la liste de toutes les personnes constituant son cabinet officiel sera publiée dans le journal officiel Le Moniteur. Il en sera de même pour le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’État et les directeurs généraux. « Un fond limité, à partir des ressources du Trésor public, sera alloué au paiement des membres de cabinet. Cette limite sera mise à jour chaque année à l’occasion du dépôt du budget, compte tenu de l’évolution de l’inflation », confirme l’article 53. Dans l’article suivant, il est fait obligation à tous les membres des cabinets de l’exécutif de soumettre leur curriculum vitae, les documents administratifs justificatifs et autres documents pertinents tels déclaration définitive d’impôts, certificats de bonne vie et mœurs, et tous autres documents nécessaires. Il est également prévu dans le texte que le salaire de tous les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et hauts cadres des organismes autonomes soit approuvé par le Premier ministre, en attendant, poursuit l’arrêté, la mise en place d’une « grille salariale» à l’initiative du ministère de l’Économie et des Finances. Un observatoire pour recueillir les plaintes des contribuables Dans l’article 63 de l’arrêté du 4 avril, le chef de l’Etat a décidé de mettre sur pied une cellule de doléances dénommée l’Observatoire des services publics (OPS) rattachée directement à son cabinet. Cette structure a pour mission de «recueillir les plaintes de toute personne et de mener des investigations préliminaires sur les cas rapportés de gestion douteuse, d’inefficacité, de corruption ou d’abus de tout employé du service public». Le cas échéant, poursuit l’article, les autorités habilitées à enquêter sur les faits rapportés et à poursuivre leurs auteurs pourront être saisies par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC). Plus d'un estime que l’arrêté du 4 avril constitue un très bon signe envoyé par le président Jovenel Moïse pour combattre le gaspillage. Ce qui n’empêche pas pour autant qu’ils sont assez sceptiques quant à la matérialisation de ces dispositions.
Danio Darius
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