En peu de mots

Publié le 2005-04-01 | Le Nouvelliste

18 ans après sa ratification le 29 mars 1987, la Constitution haïtienne en vigueur, qui n\'est toujours pas appliquée dans son intégralité, a été violée en maintes occasions. Qu\'est-ce qu\'on devrait faire pour résoudre le problème? Me Monferrier Dorval (Avocat) Je peux dire que l\'amendement de la Constitution est nécessaire, non seulement techniquement mais politiquement. Car elle contient des imperfections qui risquent de perturber le fonctionnement l\'Etat. Un tel amendement doit se faire sans passion ni émotion, de concert avec des gens compétents. D\'où la nécessité d\'entreprendre une étude en vue de l\'amendement de la Constitution. C\'est ainsi que cette étude pourrait révéler s\'il faudrait une autre Consitution, sans préjudice aux dispositions relatives aux droits et libertés. Par ailleurs, une Cour consitutionnelle s\'avèrera nécessaire dans le cadre de l\'amendement à réaliser. Colette Lespinasse (GARR) La Constitution de 1987 devrait être, à mon avis, amendée. Car elle contient trop d\'oublis, trop de confusions ou d\'inxactitudes. Ses faiblesses favorisent des dilatoires et le marronnage. Elles n\'aident ni au renforcement des institutions ni au respect des principes démoratiques. Cependant, cet amandement demande une détente politique et un climat d\'apaisement. Me Jean Maxime Rony (Avocat) La première chose pour nous autres, au niveau de la Plate-forme des droits humains, est de constater que la Constitution n\'a jamais eu la chance d\'être mise à l\'épreuve totalement. Donc, on n\'est pas en mesure d\'évaluer une chose qui n\'a jamais été appliquée. Si toutefois, sur des questions précises, toutes les couches de la société trouvent un concensus, à ce moment, on peut envisager la possibilité de réviser quelques aspects suivant les prescrits de la loi. D\'un autre côté, nous avons une certaine habitude à ne pas appliquer les lois dans toute leur intégralité, mais de les réadapter toujours à nos convenances personnelles. Il faut combattre cette mauvaise pratique. Me Jean Vandal (Avocat) L\'expérience de cette Constitution, déjà vieille de 18 ans, établit de manière lumineuse les difficultés que peut soulever l\'application de cette Charte fondamentale au point de vue de la politique pure, de l\'économie, des finances publiques et au point de vue de la stabilité des institutions. Dans le passé, on a eu à mettre en veilleuse certaines dispositions de cette Constitution. Mais cette initiative en elle-même était anticonstitutionelle, puisque seule l\'autorité constituante peut décider de pareille mesure. Il faudrait, peut-être, à défaut de pouvoir abroger cette Constitution, penser à réaliser la révision par voie d\'amendement. L\'application intégrale de la Constitution du 29 Mars 1987 s\'avère difficile. Dr. Frantz Piard (Politologue) La Constitution de 1987, à mon avis, est l\'une des Constitutions les plus libérales qu\'a connue le pays. Elle porte en elle même les germes d\'un Etat de droit. Cependant, la Constitution a une structure normative un peu compliquée par rapport à nos cultures politiques. D\'ailleurs, vous voyez le mal qui existe quant à son application. Elle a été faite sur la base d\'émotions, après les évènements de 1986. D\'après moi, il faut soit l\'amender ou la rejetter pour formuler une autre moins passionnée, embrassant tous les problèmes de la société. Mais cela doit se faire dans le cadre d\'un large concensus. Me Mario Delcy (Avocat) La Constitution du 29 mars 1987 n\'a jamais a été totalement appliquée en Haïti parce que, généralement, les autorités placées par cette même constitution pour veiller à son respect s\'érigent en ses principaux violateurs dans le souci de défendre leurs intérêts propres, mesquins. Certes, la Constitution présente certaines difficultés dans son application. Toutefois, ce n\'est pas forcément son amendement ou l\'adoption d\'une nouvelle Constitution qui changerait la situation. C\'est plutôt une volonté caractérisée et manifeste de chaque acteur et l\'engagement de l\'Etat à créer des mécanismes efficaces qui contribuent au respect effectif de notre Charte fondamentale. Me François Latortue (Ancien ministre de la Justice) La cause est qu\'il existe en Haïti un esprit dictatorial. Il n\'y a pas chez nous le culte de la loi. Toutes les fois qu\'une loi heurte de gros intérêts politiques ou autres, ceux qui sont placés pour l\'appliquer tendent à passer à côté. Ce qu\'il faut faire maintenant, le prochain gouvernement qui va prêter serment sur la base de cette Constitution aura l\'obligation morale de l\'appliquer intégralement. Dans la pratique de l\'application, on pourra découvrir ses vraies faiblesses et apporter éventuellement les amendements nécessaires. Daniel Supplice (Génération 2004) La Constitution a été écrite sous émotion. Il fallait à l\'époque une Constitution antidictature et de ce fait anti-Duvalier. A ce titre, beaucoup d\'articles n\'étaient pas d\'application pratique parce que ne tenant pas compte des réalités objectives. Par exemple, elle n\'a jamais tenu compte de la réalité du temps. Donc, je pense qu\'on devrait amender certains de ses articles parce qu\'une Constitution doit tenir compte de la réalité du temps. En ce qui a trait à son inapplication intégrale, en réalité, il y a d\'une part la mauvaise foi de nos dirigeants et d\'autre part le décalage entre la loi et la réalité. Me Renan Hédouville (CARLI) La principale cause, à notre avis, de son inapplication est la mauvaise volonté des autorités qui se sont succédé de 1987 à nos jours. Elles ont toutes violé systématiquement les prescrits de cette Constitution, notamment en matière de libertés individuelles. Aujourd\'hui, nous croyons fermement qu\'il faudrait penser à mettre sur pied des structures de la Constitution qui sont, malheureusement jusqu\'à date, inexistantes. Comme par exemple le Conseil électoral parmanent, la Commission de conciliation... Ce n\'est pas la Constitution en elle-même qui pose problème. Ce sont plutôt de mauvais dirigeants que nous avons eus en Haïti. Winter Etienne (FRON) On ne saurait ni abroger ni amender ce qui n\'a jamais été en application. ce qu\'il faut distinguer, c\'est l\'inapplication d\'une loi d\'une part et son exécution d\'autre part. Pour le cas d\'Haïti, la Constitution de 1987 n\'a jamais été totalement appliquée à la fois sur les plans politique, social et économique. La cause est simple : Certains de nos dirigeants politiques ont toujours eu une tendance à se comporter en \'\'princes\'\' ou en \'\'monarques\'\', oubliant que ce pays est constitutionnellement un pays démocratique. Ils ont toujours tenté d\'instaurer en Haïti un Etat dictatorial alors que nous avons une Constitution intégrant toutes les couches de la société. Pierre-Phénol Gouraige (Sociologue) Né le 28 juin 1969, j\'ai voté la Constitution á l\'âge de 16 ans 10 mois et un jour. Je pense que ce jour-lá c\'est la nation qui a été d\'abord violée eu égard aux soi-disant élections du 19 octobre 1986 visant la formation d\'une assemblée constituante dans un pays en plein incendie et en \"dechoukaj\". Aujourd\'hui, nous Haïtiens, nous devons grandir de ces 18 années d\'expériences et accoucher «sans diktats étrangers» une nouvelle constitution cette fois-ci durable et inviolable oú le papier l\'emportera sur le fer. Agr Gustave Ménager (Ancien ministre de l\'Agriculture) D\'abord, la Constituante de 1987 comptait en son sein des gens de mauvaise foi. Ces derniers ont détruit une structure très efficace datée du temps de la colonie. Ils ont créé de nouvelles collectivités territoriales mais jusqu\'à présent on n\'arrive à pas mettre les dispositions y relatives en application. Ensuite, l\'Haïtien ne respecte pas la loi. Il nous faut quant à présent être cultivé, respecté et respectueux des lois. Pour résoudre le problème, on doit rétablir la structure précédente afin de bâtir une autre société haïtienne. Me Reynold Georges (Ancien constituant) Une Constitution ne se marchande pas. Elle doit être respectée et appliquée dans toute son intégralité sans contour ni détour. Je crois que tant que cette Constitution en vigueur n\'aura pas été respectée, il n\'y aura pas une période de progrès dans le pays. Ce faisant, je me prononce contre l\'abrogation de la Constitution mais bien pour l\'amendement eu égard à l\'évolution de la société et du temps. Dr Gérard Blot (Médecin) On gagnerait beaucoup à appliquer davantage la Constitution. Cependant, certains amendements sont souhaitables visant à avoir une procédure d\'amendement constitutionnelle plus souple que celle actuellement en vigueur:1) La création d\'une cour consitutionnelle qui pourrait nous éviter des crises politiques interminables; 2) Une organisation fédéraliste; 3) Une harmonisation plus commode pour la séquence des élections à différents niveaux par exemple des élections générales tous les 4 ans. En conclusion, une nouvelle Constitution serait peut être la solution la plus appropriée. Me Lamarre Métayer (Avocat) D\'une manière générale, la Constitution, en elle-même, n\'a pas de problème. Le pays a un problème d\'hommes. C\'est-à-dire, nous sommes incapables de faire respecter ou de respecter les lois en vigueur, les codes et mêmes les différentes conventions internationales ratifiées par Haïti. Cependant, certains articles de la Constitution de 1987 devraient être amendés. Du reste, nous avons une bonne Constitution. Me Frizto Canton (Avocat) Une Constitution a pour vocation primordiale la régulation des pouvoirs publics et la consolidation des institutions d\'un pays. Lorsque celles-ci, en déliquescence caractérisée, sont reconnues dans l\'impossibilité manifeste de remplir la mission à elles-mêmes assignée, cette lacune tient principalement d\'une absence de volonté, de compétences adaptées, de prééminence de l\'intérêt supérieur d\'une nation sur les intérêts catégoriels. Dans ce cas, nous assistons inexorablement à la faillite de l\'Etat et des hommes. De fait, importerait-il de changer nos hommes, nos mentalités pour les remplacer par d\'autres qui tiennent compte des valeurs et des principes fondamentaux d\'une République? En un mot, ce n\'est pas le texte qui est mauvais. Ce sont nos dirigeants qui le sont. Pierre Espérance (NCHR) Je crois que la Constitution de 1987 n\'a jamais été appliquée dans son intégralité. Par conséquent, on ne peut pas poser le problème de mise en veilleuse ni d\'amendement présentement. Après l\'avoir appliquée intégralement, on pourra éventuellement se pencher sur la question de l\'amendement, qui, d\'après moi, est un processus très long.
Jean Gardy Gauthier, Samuel Baucicaut et Jobnel Pierre Auteur

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