La loi sur la signature électronique votée au Sénat

Les sénateurs ont voté mardi le projet de loi sur la signature électronique adoptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et du même coup élargissant les compétences du Conseil national des télécommunications (Conatel). le projet de loi avait été déjà voté à la Chambre des députés depuis 2014. Cette loi, attribuant du coup une nouvelle mission au Conatel, devrait autoriser la signature électronique et les services connexes permettant d’authentifier les données dans les communications et le commerce électronique. Ce texte,