Expulsion des lieux et déguerpissement

Ces deux expressions ont une finalité commune. Elles ont pour mission de chasser la partie défaillante des lieux occupés. Mais chacune a des procédures qui lui est propre.

Publié le 2017-02-02 | lenouvelliste.com

Selon le décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire en son article 84, l’expulsion des lieux est de la compétence des tribunaux de paix. Parce qu’en matière de loyer, c’est le tribunal de paix qui a la compétence pour résilier le contrat de bail. Mais pour un montant ne dépassant pas 25 000 gourdes. Le texte explique, de manière claire, qu'il y a expulsion des lieux lorsqu’il existe un bail, soit écrit ou verbal, entre bailleur et preneur. La procédure à suivre en cette matière est de signifier par voie d’huissier une mise en demeure au preneur, c’est-à-dire un acte informant ce dernier que le bail est expiré et qu’il doit payer dans un délai de 24 heures. Cependant le législateur a établi le principe doctrinal selon lequel le loyer est quérable et non portable. Que ferait le bailleur au cas où le preneur ne paie pas le loyer ? C’est simple. Après l’expiration du délai, il cite le preneur par-devant le tribunal de paix pour voir cette instance décisionnelle résilier le bail liant les parties, ordonner l'expulsion des lieux. Le déguerpissement est toute autre chose. Il s’agit, par exemple, d’une propriété sur laquelle une personne prétend avoir un droit réel et que d’autres envahissent et dont ils veulent prendre possession. Pour chasser ces intrus de ladite propriété, on doit entreprendre une action en revendication du droit de propriété par-devant le tribunal de première instance du lieu du bien litigieux. Si on veut chasser ces occupants illégaux, on doit consulter un cabinet d’avocats, remettre toutes les pièces dont on aura besoin : le titre de propriété, le procès-verbal, le plan d’arpentage, l’immatriculation fiscale ainsi que le CIN. Ayant en sa possession un dossier solide et complet, l’avocat peut, à partir de ce moment, assigner par voie d’huissier les personnes qui occupent la propriété pour venir faire valoir leurs droits. Une fois les délais fixés par la loi épuisés, la sommation d’audience lancée, le dossier est en état de recevoir jugement. Il doit être enrôlé au greffe et distribué par le décanat. Après l’examen du dossier, le juge vérifie l’authenticité des titres de propriété soumis à son délibéré. Il déclare que l’une ou l’autre partie est propriétaire incommutable de la propriété litigieuse, puis il ordonne le déguerpissement. Une fois pour toutes, les justiciables doivent savoir que la meilleure voie pour résoudre les problèmes de conflit terrien, de revendication du droit de propriété est celle de la justice et non l’utilisation des armes.
Jean-Robert Fleury
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