Selon le décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire en son article 84, l’expulsion des lieux est de la compétence des tribunaux de paix. Parce qu’en matière de loyer, c’est le tribunal de paix qui a la compétence pour résilier le contrat de bail. Mais pour un montant ne dépassant pas 25 000 gourdes. Le texte explique, de manière claire, qu'il y a expulsion des lieux lorsqu’il existe un bail, soit écrit ou verbal, entre bailleur et preneur.
La procédure à suivre en cette matière est de signifier par voie d’huissier une mise en demeu
Expulsion des lieux et déguerpissement
Ces deux expressions ont une finalité commune. Elles ont pour mission de chasser la partie défaillante des lieux occupés. Mais chacune a des procédures qui lui est propre.