Au Palais de justice

Publié le 2005-03-10 | Le Nouvelliste

Le dossier des deux grévistes de la faim, l'ancien Premier ministre et l'ex-ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, respectivement MM. Yvon Neptune et Jocelerme Privert, continue de faire la " Une " dans le milieu juridique et politique haïtien. Les opinions sur ce dossier sont différentes les unes des autres. De l'avis de certains, les dossiers de Neptune et de Privert sont indissociables juridiquement. Ils sont connexes, de sorte que, lors même que la Cour rejeta la damande de renvoi sollicitée par Neptune, la juridiction de St-Marc, récusée également dans le cadre du dossier Privert, se doit d'attendre la décision définitive de la Cour de cassation avant de reprendre la procédure. Or, pour suivre nos interlocuteurs, il se trouve que, pour le cas de Privert, la Cour de cassation a rendu un arrêt avant-dire droit qui n'est pas un arrêt définitif. En conséquence, disent-ils, le tribunal civil de St-Marc ne peut pas statuer sur la cause pour l'arrêt définitif de la Cour de cassation de la République. Dans le cas où elle admet la demande de Privert, Neptune en bénéficiera en toute évidence puisqu'il s'agit d'un seul et même dossier. Rappelons, concernant le cas de l'ancien ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, le fiscaliste Jocelerme Privert, que le dossier a été transmis au Commissaire du gouvernement de St-Marc pour être communiqué à qui de droit, pour avoir l'avis des magistrats récusés en masse. Après l'avis de ces derniers, le dossier sera retourné à la Cour de cassation pour les suites légales. Pour Neptune, la Cour de cassation avait déclaré l'irrecevabilité de la demande en dessaisissement pour cause de suspicion légitime du Tribunal de 1ère instance de St-Marc, ordonné la confiscation de l'amende déposée, condamne Yvon Neptune aux dépens liquidés. Toutefois, la demande peut être reprise avec le dépôt du cautionnement pour que le fond puisse être envisagé. Contrairement, l'instruction devra se poursuivre à St-Marc, concluent-ils. Vies des Chambres Deuxième Chambre En présence du substitut du Commissaire du gouvernement, Me Emane Alcé, le juge Florence Mathieu a entendu plusieurs affaires à l'audience du 9 mars en cours, tenue à la deuxième Chambre. Affaires entendues - Denise Sajous contre Ulrick Fulmé; défaut octroyé et dépôt des pièces ordonné; - Mme R. N. contre Carl Henri Hérivaux; le tribunal fait droit au défaut sollicité et ordonne le dépôt des pièces; - Mme Rodolphe Nordée contre R. Charles; dépôt des pièces; - Mme Judith Beauvois contre Rudolphe Dufaut; sur la demande de la partie demanderesse; le tribunal met l'affaire en continuation à huitaine; - Samuel Jérémie contre Yves Mauzart Antoine; communication des dossiers au ministère public pour son réquisitoire; - Germain Paul contre AGROPAC SA; le tribunal ordonne à la partie demanderesse à se conformer à la loi; - Mme Jean Lambert contre Murat Jean; le tribunal fait droit au défaut sollicité et ordonne le dépôt des pièces. Décisions rendues - Dr Claude Démesmin contre Evelyne Dorcé; - Claude Weil contre Marceau Cadet; - Claude Weil contre David Louis; - Epoux Serge et Dilia David contre Kettely Alexandre; - Marie Carmel Michel contre Mme Arnold Coulange. Soulignons que Me Jean-Serge Duvert et M. Vilneret Gabriel étaient respectivement greffier et huissier. 3e Chambre Affaires entendues le mercredi 9 mars 2005: - Marie Daniel Jordani et Emile Jordani contre Capital bank; dépôt des pièces; - Nadal S.A contre Jean Milou Olman; le tribunal ordonne à la partie demanderesse de se conformer à la loi. Composition Juge: Raymond Jean-Michel Substitut: Mimose A. Janvier Greffier: Frédérick Gédéon Huissier: Edel Lemour Chéry. Chambre des référés Une seule affaire a été entendue, le mercredi 9 mars 2005, en Chambre des référés, par le juge Luc Hibrahim, assisté du greffier Philippe Vincent: - Epoux Faltinor Patrick Douyon contre Himler Louima et notaire Guy Mario Gay. Cette affaire a été évoquée et retenue par Mes Sénatus Jean-Renel et Edwin Coq. Et pour la défense de Himler Louima et consort, Mes Micosty Pompilus et Carol Charlmers. Cette affaire a été plaidée contradictoirement. Après avoir entendu les deux parties, le juge des référés a déclaré la cause entendue, ordonné le dépôt des pièces pour rendre son ordonnance dans le délai légal. Cour d'appel (3e section) Audience publique des affaires civiles du mercredi 9 mars 2005, tenue à la Cour d'appel (3e section) Affaires entendues - Dévinstor Blaise et consorts contre Mme Jean-Jacques Lefèvre et Andrène Boncoeur. Evoquée et retenue, cette affaire est mise en continuation irrévocablement à huitaine; - Epoux Jules Wilner Isidor contre Arthur V. Calixte; cette affaire est également mise en continuation à l'audience de huitaine. Arrêt - Hermina Jean contre Gesner Mathurin. Composition Anel A. Joseph (président), Norah A. Jean-François et Emmanuel St Amour (juges); Me Patrick Pierre-Fils (substitut) et Philippe Mario Milorme (greffier). La même composition a rendu deux autres arrêts, dans le cadre des affaires urgentes et à l'extraordinnaire: - SOGEFAC contre Epoux Neslie Tranquille; - Guy Mathurin contre Sogebank. 3e Chambre Audience du mardi 8 mars 2005 Affaires entendues - Héritiers de feu Rene Viljoint contre Chenet Massillon; défaut et dépôt des pièces; - Moulin SAM contre Freddy Rousso, Jean Didier Gardère et consorts; dépôt des pièces; - Mme Nicolas Surprien contre Larochelle Jean Michelet; mise en continuation; - Me Luckner Jean-Claude contre Josette Blaise Noncent; défaut et dépôt des pièces. Composition Juge: Magny Florestal Substitut: Guy Orismé Greffier: Toussaint Louis Huissier: Jean-Lesly Antoine
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