Tout investisseur désireux de bénéficier d’avantages incitatifs doit, selon l’article 48 du Code des investissements, produire une requête motivée au ministère ou organisme concerné par l’investissement, qui transmettra le dossier à la Commission interministérielle des investissements créée par le code. Cette commission est composée de 2 représentants du ministère de l’Économie et des Finances (MEF), d’un représentant du ministère du Commerce et de l’Industrie, d’un représentant du ministère du Tourisme et d’un représentant du ministère concern
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