Autour de l’application effective de la loi du 6 mai 1927

Dans le cadre de l’opérationnalisation de la loi du 6 mai 1927 sur la comparution immédiate des prévenus, les principaux acteurs (doyen du tribunal de première instance et commissaire du gouvernement) s’activent à faire le suivi des résolutions. Elles ont été prises au cours de l’atelier de formation et de sensibilisation organisé les 8 et 9 juin 2016 à Montana. Tout se fait avec le support du bureau des juridictions modèles de la Minustah. Quelles actions ont été prises pour assurer le suivi de l’ensemble des résolutions ? Le commissaire