L'accord du 6 février

Accord politique pour la continuité institutionnelle à la fin du mandat du président de la République en l’absence d’un président élu et pour la poursuite du processus électoral entamé en 2015

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
11 févr. 2016 | Lecture : 5 min.
Vu les articles 92,92-1, 95,95-1, 98-3 118,134-1, 134-2, 134-3, 149, 149-1 de la Constitution de 1987 amendée : Vu l’article 134-1 de la Constitution de 1987 amendée consacrant la fin du quinquennat du président de la République le 7 février de la 5e année de son mandat ; Vu l’article 134-3 de la Constitution de 1987 amendée disposant que le président de la République ne peut bénéficier d’aucune prolongation de mandat; Considérant l’engagement de tous les acteurs intéressés dans la démarche pour trouver une solution haïtienne allant da
CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.