L'accord du 6 février

Accord politique pour la continuité institutionnelle à la fin du mandat du président de la République en l’absence d’un président élu et pour la poursuite du processus électoral entamé en 2015

Le Nouvelliste
11 févr. 2016 — Lecture : 5 min.
Vu les articles 92,92-1, 95,95-1, 98-3 118,134-1, 134-2, 134-3, 149, 149-1 de la Constitution de 1987 amendée : Vu l’article 134-1 de la Constitution de 1987 amendée consacrant la fin du quinquennat du président de la République le 7 février de la 5e année de son mandat ; Vu l’article 134-3 de la Constitution de 1987 amendée disposant que le président de la République ne peut bénéficier d’aucune prolongation de mandat; Considérant l’engagement de tous les acteurs intéressés dans la démarche pour trouver une solution haïtienne allant da

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