L’importance de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le cadre des marchés publics

L'expropriation, c'est l´action de priver un propriétaire foncier de son bien contre sa volonté.

L'expropriation, c'est l´action de priver un propriétaire foncier de son bien contre sa volonté. En droit public, ce terme correspond à une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) d´obliger une personne physique ou morale à lui transférer ses titres de propriété moyennant le paiement d'une indemnité. Le recours à l´expropriation est souvent nécessaire à la réalisation d'ouvrages publics et d'aménagements urbains. Définition et fondements de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'expropriati

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