L'expropriation, c'est l´action de priver un propriétaire foncier de son bien contre sa volonté. En droit public, ce terme correspond à une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) d´obliger une personne physique ou morale à lui transférer ses titres de propriété moyennant le paiement d'une indemnité. Le recours à l´expropriation est souvent nécessaire à la réalisation d'ouvrages publics et d'aménagements urbains.
Définition et fondements de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriati
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article.
Pas encore de compte ? Inscrivez-vous