Quel contrat n\'a pas été approuvé?

Publié le 2005-01-04 | Le Nouvelliste

En référence aux dernières interventions du Premier ministre Gérard Latortue sur la lenteur de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif dans l\'étude des contrats relatifs au programme de réhabilitation de voies urbaines dans l\'aire métropolitaine, le Conseil de la Cour renseigne que sur les 15 contrats qui lui ont été soumis le 24 novembre 2004, un seul contrat n\'a pas été approuvé au 29 décembre de l\'année dernière. Dans un avis public aujourd\'hui,la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif précise que le contrat passé entre le ministère des Travaux publics, Transports et Communications et la compagnie BECOSA d\'un montant de 5.856,162.25 gourdes pour la construction des rues Charlemagne et Jean à Christ-Roi n\'a pas été approuvé. Un rapport d\'une commission du service technique de l\'institution, suite à une visite d\'inspection, révèle que les travaux ont été déjà effectués par les riverains. Dans le but d\'éviter tout malentendu et tout retard, la CSC/CA rappelle aux ministères, organismes autonomes et directions déconcentrées que la loi leur fait obligation de déposer en son office tous les documents de marchés, contrats, accords pour légalisation conformément à l\'article 22 du décret de 1989 sur la passation de marché. La Cour rappelle en outre que pour une étude appropriée des dossiers, les informations suivantes doivent être fournies: - le nom du représentant de l\'Etat haïtien; - le nom du représentant désigné de la firme adjugée; - le nom de l\'organisme de supervision ou de suivi; - l\'objectif du contrat; - la nature de l\'adjudication; - le type de marché; - la nature de la firme adjugée; - le quitus fiscal acquitté. Dans cette même perspective, la Cour informe que, d\'octobre à décembre 2004, près de 150 contrats et projets ont été soumis, pour approbation, avec les anomalies suivantes: - absence des coordonnées de l\'entrepreneur, de barème officiel du ministère des TPTC, de cahiers de charges, de procès verbal d\'adjudication; - fiche technique incomplète; - mobilisation et démobilisation non définies; - devis estimatif écrit en manuscrit; - contrat mal élaboré; - projet parfois déjà réalisé et soumis malgré tout pour approbation. Par ailleurs, selon des informations obtenues de source sûre, la Cour supérieure des comptes a eu, en regard de l\'urgence de certains travaux à haute intensité de main-d\'oeuvre, à accorder mainlevée à certains des 14 contrats soumis en novembre dernier. La plupart de ces dossiers ont eu des vices de forme, ce qui aurait pu retarder le suivi qui devrait y être accordé.
Auteur

Réagir à cet article

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".