Exécution et règlement des marchés publics

Après la signature du contrat, le marché public est en cours d'exécution. Cette phase répond également à des règles qui sont d'ailleurs fixées dès le début de la procédure dans les documents d'appel à la concurrence. Le présent article se limite au traitement des délais, des modalités de paiement des sommes dues et de la gestion des éventuels retards. Les délais d'exécution et les ordres de services Le délai d’exécution d’un marché s’étend sur une période à compter d’une date précise fixée dans le contrat par l’autorité contractante. Dans la