Série réussir la transition

Accompagner le Conseil Electoral Provisoire

(Réflexions sur l\'Avant-Projet de décret électoral du 9 décembre 2004)

Publié le 2004-12-28 | Le Nouvelliste

Port-au-Prince 24 décembre 2004 Avant-Propos Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) a mis en circulation à la date du 9 décembre 2004 un document de travail couvrant l\'avant-projet de décret électoral en prévision de l\'organisation éventuelle des élections générales de l\'année 2005. Par la même occasion, le CEP a sollicité des commentaires et suggestions appropriés en vue d\'améliorer le profil et le contenu de l\'instrument légal sous référence. La présente constitue une réponse du Parti Libéral Haïtien à l\'appel du CEP. Cette réponse se veut être une modeste contribution à une oeuvre d\'intérêt national, de portée historique et d\'envergure géopolitique tout à fait significative. Elle a pour objectif principal d\'accompagner le CEP dans une entreprise aussi difficile que complexe afin d\'organiser à brève échéance des élections justes, honnêtes et sincères dans un espace global tout à fait ravagé par l\'érosion, la pauvreté et la violence. Puisse le cri du Parti Libéral Haïtien (PLH) être entendu des honorables membres du CEP! Introduction Le présent document se fonde sur la présupposition que le CEP cherche à organiser à moindre coût, des élections libres, crédibles et démocratiques à travers le renforcement durable du système électoral haïtien. Il a été conçu de manière à tenir compte des contraintes actuelles qui pourraient entraver la bonne marche de la machine électorale et des pesanteurs qui semblent freiner le processus national de démocratisation. Le texte comprend trois parties distribuées de la façon suivante : • Une première qui tente de décrire le contexte général de référence tout en identifiant les problèmes-clés d\'intérêt. • Une seconde qui analyse l\'optique dans laquelle le CEP a traité ces problèmes-clés dans l\'avant-projet de décret électoral. • Et une troisième qui formule quelques recommandations appropriées à l\'endroit du CEP en vue d\'améliorer le processus électoral dans sa globalité. Sans prétendre aborder tous les problèmes fondamentaux qui touchent à la réforme du système électoral haïtien, les réflexions qui suivent, pour avoir été rédigées dans un délai très court, vont insister beaucoup plus sur les faiblesses que sur les points forts de l\'avant-projet de décret électoral. Le PLH sollicite l\'indulgence du CEP, de la classe politique et de l\'ensemble des citoyens haïtiens quant aux erreurs et lacunes possibles qui pourraient affecter la qualité de cette réflexion produite dans le cadre de la série \"Réussir la Transition\". Tous Unis pour la Patrie Commune. I. Le Cadre Général de Référence Le processus électoral se déroule dans un contexte particulier qui est dominé par la violence politique et l\'insécurité économique et sociale dans un espace physique ravagé par l\'érosion et les inondations. Cette situation conjoncturelle commande de concentrer les efforts sur un certain nombre de questions-clés dont la gestion rationnelle conditionne le succès de l\'ensemble du processus électoral. Ces questions-clés concernent le statut des électeurs et des partis politiques, la gestion des déclarations de candidature, l\'organisation des joutes électorales et le fonctionnement du tribunal électoral. Ces quatre grandes questions devraient être abordées en tenant compte de certains référents légaux et institutionnels de même que du besoin de moderniser la vie politique dans le pays. I-1 Repères Légaux et Institutionnels L\'avant-projet de décret électoral du CEP a fait référence, à juste titre, à un certain nombre de textes juridiques qui figurent dans les visas de cet instrument légal. S\'il est aisé de comprendre la justesse des choix retenus, il est toutefois indiqué de souligner l\'absence de la loi électorale de juillet 1999 de la liste sus-mentionnée. Pourquoi en est-il ainsi alors que la lettre et la structure de cette loi électorale ressemblent beaucoup avec celles de l\'avant-projet de décret ? Le calcul politique aurait-il eu le pas sur la question juridique ? Néanmoins, l\'avant-projet de décret a le mérite d\'introduire dans notre culture administrative de nouvelles préoccupations relatives notamment aux modalités de participation des électeurs et des Partis Politiques au processus électoral. Il a innové en voulant créer une carte d\'électeur d\'une durée de vie de huit ans (art 56) ou encore un registre électoral permanent et public (art 129) ou en reprenant la promotion du genre dans les affaires politiques (art 129). Ce qui est une bonne chose. Il a aussi institué un bureau du Contentieux Electoral (art 11 et 12), une Direction du Registre Electoral (art 23, 43, 44) ou encore une Unité pour le financement des Partis Politiques (art 118). Ce qui est discutable. On aura l\'occasion d\'y revenir. Les points de droit administratif soulevés consciemment ou pas dans l\'avant-projet de décret, appellent deux remarques importantes du point de vue du droit public. La première remarque se réfère au champ de compétence des institutions indépendantes, la seconde aux pouvoirs des institutions provisoires. Sans qu\'il soit besoin d\'entrer dans des considérations complexes sur le plan juridique, force est de reconnaître qu\'il est utile de savoir de quoi on parle quand il est question de Conseil Electoral Provisoire. Aussi, est-il utile de rappeler les quelques points suivants : • Les articles 191, 192,193, 194, 195 & 197 de la Constitution ne concernent que le Conseil Electoral Permanent • A date, il n\'y a pas encore eu de Conseil Electoral Permanent • Par contre, on a eu une dizaine de Conseils Electoraux Provisoires qui n\'ont jamais pu réaliser des élections honnêtes au dessus de tout soupçon. • Le présent CEP est le fruit d\'un compromis politique et le résultat d\'une politique de compromis . Dans de telles conditions, il n\'est pas osé de se demander si le Conseil Electoral Permanent à venir est tenu de respecter les dispositions juridiques édictées par un ou des Conseils Electoraux Provisoires. Ces derniers ont-ils ou peuvent-ils avoir les mêmes pouvoirs que le Conseil Electoral Permanent? L\'expérience a montré que les premiers Conseils Electoraux Provisoires ont toujours été des institutions partisanes. Pour divorcer d\'avec cette tradition non démocratique, le nouveau décret électoral doit être constitutionnel et légal. Autrement dit, il doit s\'insérer harmonieusement dans le corpus juridique en vigueur pour faire corps avec lui dans le temps et dans l\'espace. Bref, il doit respecter le principe de légalité. Quand la Constitution proclame, dans son article 191-1 que le CEP « élabore également le projet de loi électorale qu\'il soumet au Pouvoir Exécutif pour les suites nécessaires » cela ne veut point dire que l\'institution indépendante peut engager l\'Exécutif sans l\'aval de ce dernier. Cela veut dire surtout que c\'est toujours l\'Exécutif et/ou le Législatif qui légifèrent et qui sont compétents pour légiférer. Donc le décret et/ou la loi publiés par ces derniers les engagent de plein droit. Ce n\'est pas le décret ou la loi du Conseil Electoral Permanent ou Provisoire mais bien celui ou celle de la République. On comprend alors pourquoi la loi (lato sensu) doit être cohérente dans son architecture globale et consistante dans son mode d\'organisation verticale conformément au principe de la hiérarchie des lois. Parce que le droit ne peut pas se développer dans l\'incertitude, la loi, pour durer, a besoin de racines. Plus la nouvelle loi s\'harmonise avec les anciennes (qui restent en vigueur) plus de telles racines sont profondes et nombreuses. L\'espace politique est un espace où règne le droit. I.2. Le Besoin de Modernisation de la Vie Politique Les rédacteurs de l\'avant-projet de décret électoral ont eu l\'heureuse idée de vouloir contribuer à la modernisation de la vie politique à travers la démarche institutionnelle ainsi entreprise. Les techniques juridiques utilisées pour concrétiser cette idée s\'inspirent en grande partie du jeu classique de la carotte et du bâton. Ces techniques peuvent être regroupées en deux grandes catégories : a. Celle des stimulants (la carotte) qui portent notamment sur la charge financière de l\'activité politique b. Celle des pénalités (le bâton) qui se réfèrent principalement aux conditions de recevabilité des candidatures sous forme de pré-requis Très Peu de Carotte En réalité, mieux vaut très peu de carotte que pas de carotte du tout. Les stimulants concernent en particulier le chapitre 8 relatif au financement des Partis Politiques. L\'Etat prend en charge une partie des frais encourus pour ces derniers durant la campagne électorale selon les conditions définies dans le décret. Il encourage la participation des femmes aux joutes électorales en réduisant de deux tiers ou de moitié les frais d\'inscription selon que le pourcentage des femmes candidates est supérieur, égal ou inférieur à 30% du total des candidats. Les dons en espèces faites par des particuliers sont déductibles d\'impôt. Il s\'agira de savoir, par la suite, si de telles dispositions vont permettre d\'atteindre l\'objectif de modernisation de la vie politique. Pourrait-on trouver des incitations pertinentes pour encourager, par exemple, les partis politiques à centrer la campagne électorale sur des programmes bien définies et non sur des personnes ou des vues de l\'esprit? Beaucoup de Bâton Y a-t-il dans le décret plus de bâton que de carotte ? La réponse à la question dépend de l\'interprétation qu\'on donne à ces vocables au propre et au figuré. Pour en avoir une bonne idée dans le contexte actuel, il suffit de mentionner trois types de pénalités (c.a.d les pré-requis d\'opération) rencontrés dans le texte, à part le chapitre XV consacré aux infractions au décret électoral. Le premier pré-requis d\'opération vise les frais d\'inscriptions non remboursables (art 127) en lieu et place de la caution prévue dans la loi électorale de 1999. Toutefois dans le deuxième alinéa du même article, on continue à parler de cautionnement en lieu et place des frais d\'inscription. Il y a donc lieu de nettoyer le texte. Le deuxième pré-requis de taille concerne le fameux article 117 qui prévoit, en cas de non-respect des obligations prévues au chapitre 8 sur le régime de financement des partis politiques, une amende de cent mille gourdes (G 100 000) l\'emprisonnement de trois ans au maximum du Président et du Trésorier du Parti concerné et l\'exclusion de ce dernier de toute compétition électorale pendant trois ans. Tant de sévérité n\'est nullement compréhensible pour sanctionner une infraction qui n\'est même pas identifiée correctement. Ce qui est contraire à l\'un des grands principes du droit pénal. Le troisième pré-requis se réfère aux déclarations de candidature faites sous l\'égide d\'un parti politique et à l\'obligation pour ce dernier de satisfaire les conditions relatives à la règle des 5 000 membres inscrits au Registre Electoral et à celui des 50% de candidats présentés pour certains postes électifs. On verra, plus tard, que le bâton risque de produire des effets contraires aux résultats recherchés. II. Le Traitement des Problèmes-clés Les quatre questions-clés préalablement identifiés peuvent être cernées à travers le statut des électeurs et des partis politiques, la gestion des déclarations de candidature, l\'organisation des joutes électorales et le fonctionnement du tribunal électoral. Pour chacune de ces thématiques, il sera considéré exclusivement les sous-thèmes jugés prioritaires à la lumière d\'une hiérarchie d\'objectifs appropriés: c\'est-à-dire un objectif général de modernisation de la vie politique et des objectifs spécifiques de renforcement institutionnel du système de partis, de réduction du nombre de partis, de l\'accroissement du taux de participation des citoyens aux élections et de la promotion de la démocratie. II.1. Le statut des Electeurs et des Partis Politiques Deux questions particulières seront ici étudiées : la maîtrise de l\'électorat et le régime de financement des partis politiques. La Maîtrise de l\'Electorat Il n\'y a pas de démocratie sans élections et pas d\'élection sans électeurs. La maîtrise de l\'électorat est une condition sine qua non de la modernisation de la vie politique. Cette maîtrise passe par la conservation et la mise à jour du registre électoral, la tenue des listes électorales et l\'utilisation de la carte d\'électeur. Le fil d\'Ariane qui relie le registre, la liste et la carte est le temps. Dans l\'avant-projet de décret électoral, le registre est permanent ; la liste est valable pour un jour et la carte durera huit ans. Le caractère permanent du registre électoral implique sa bonne conservation tandis que sa validité dépend de sa mise à jour. Deux possibilités s\'offrent alors au législateur : la conservation exclusive par un organe du CEP ou la conservation partagée de plusieurs institutions (Archives Nationales/Bibliothèque Nationale, Ministère de la justice). Le CEP a choisi la première option mais c\'est la plus périlleuse. Il est plus sage d\'opter pour la seconde. Ce sera notre recommandation. Pourquoi une durée de vie de huit ans pour la carte électorale ? Pourquoi ne serait-elle pas permanente, elle aussi? Calculer les 8 ans en fonction des échéances probables de nouvelles élections reste très aléatoire. A quoi cela sert-il d\'avoir un registre permanent si la carte électorale ne l\'est pas ? En outre l\'article 59 relatif aux privilèges conférés par la possession de la carte constitue une atteinte à la liberté individuelle puisqu\'il force le citoyen à obtenir, toutes affaires cessantes, une carte électorale passe-partout. Cet article, tel que formulé, viole l\'article 17 et l\'article 52-1 de la Constitution, lesquels admettent dans le premier cas que la jouissance des droits politiques est facultative et dans le second que le citoyen a pour devoir de voter sans contrainte. Vouloir augmenter le taux de participation des citoyens aux affaires politiques est une bonne chose mais ceci doit se faire par l\'éducation civique et non par la contrainte. Le Régime de Financement des Partis Politiques Le chapitre 8 consacré au régime de financement des Partis Politiques représente l\'un des fleurons de l\'avant-projet de décret électoral. L\'article 100 préconise l\'obligation pour l\'Etat de prendre en charge proportionnellement au nombre de suffrages obtenus une partie des frais encourus par les partis politiques durant les campagnes électorales. La formule choisie pour la mise en oeuvre de ce principe est pour le moins très laborieuse. Elle oblige l\'Etat à contrôler un processus complexe de remboursement et à mettre en place toutes sortes de garde-fous pour maîtriser l\'ensemble des opérations. Ce qui pourrait faire grossir démesurément les frais d\'administration et tomber dans la situation désastreuse où la sauce pourrait coûter plus chère que le poisson. Une recommandation a été faite pour tenter de simplifier les opérations. .Il est, en outre indiqué de porter le projecteur sur la règle des 5 000 qui conditionne la recevabilité d\'une déclaration de candidature faite sous l\'égide d\'un parti politique à la soumission préalable d\'une liste de signature de 5 000 membres du même parti inscrits au Registre Electoral. Ce principe s\'inspire vraisemblablement de l\'article 17 du décret de 1987 règlementant le fonctionnement des partis politiques, lequel exige un minimum de 5 000 membres pour avoir droit à la reconnaissance légale. Pour que ladite règle soit juste, le CEP doit vérifier l\'existence de la liste préalablement soumise au Ministère de la Justice et en réclamer une copie du parti politique concerné si la liste a disparu. Pour que la même règle soit utile, les partis politiques devraient soumettre maintenant une liste de plus de 5 000 membres inscrits au Registre Electroral au lieu de 5 000 pour justifier de la pertinence du décret électoral par rapport au décret de 1987 sur les partis politiques. Enfin (the last not the least) pour éviter de donner l\'avantage aux candidats indépendants, ces derniers devraient soumettre également une liste de plus de 5 000 supporteurs inscrits au Registre Electoral. Sinon, le risque est grand que les partis politiques appuient, dans la clandestinité, des candidats indépendants afin d\'échapper à l\'obligation légale sous référence. II.2. La Gestion des Demandes de Candidature L\'avant-projet de décret électoral a prévu diverses conditions pour que soit recevable une candidature quelconque à une fonction élective. Parmi ces dernières, il convient d\'attirer l\'attention sur trois questions d\'importance : la qualité de propriétaire, la règle des 50% et l\'acceptation ou le rejet d\'une déclaration de candidature. Pour être Président, Sénateur ou Député, le décret électoral exige que le candidat soit propriétaire d\'un immeuble dans la juridiction concernée ou présente un document prouvant l\'exercice au dit lieu d\'une profession ou de la gestion d\'une industrie ou d\'un commerce. Cette exigence semble être justifiée étant donné qu\'elle est une présomption d\'attachement à la communauté. Alors pourquoi n\'en est-il pas de même pour les maires ou les délégués de ville ? Si un citoyen n\'est pas propriétaire d\'immeuble, si petit soit-il, s\'il n\'exerce aucune profession (libérale ou manuelle) dans la communauté et s\'il ne gère, même pour compte d\'autrui, une industrie ou un commerce, il est permis de douter de la solidarité de ses liens avec la sus-dite communauté. L\'article 128 pose entre autres, le principe de la règle des 50% selon laquelle il est fait obligation au Parti Politique qui présente des candidats pour les postes électifs de Président, de Sénateurs et de Députés, de présenter au moins des candidats dans au moins 50% des postes au niveau de Sénateurs s\'il s\'agit de Président, de 50% des postes au niveau local s\'il s\'agit de Députés. Une pareille disposition fera-t-elle diminuer le nombre de Partis Politiques à participer aux élections en tant que tels ou fera -t-elle augmenter le nombre de candidats fantoches ou de second rang ? Que se passe-t-il en cas d\'acceptation ou de rejet de la déclaration de candidature ? Le décret électoral a prévu uniquement la remise d\'un certificat d\'acceptation conditionnelle de candidature si la déclaration de candidature est conforme à toutes les exigences prévues à cet effet (art 133). Par la suite, il est précisé (art 134) que la liste des candidats admis à se présenter aux élections sera publiée dans les médias. Quel recours à un candidat dont le nom ne figure pas sur la liste remise aux médias alors qu\'il est en possession du certificat d\'acceptation conditionnelle et que sa candidature n\'a pas été contestée. Il pourrait penser qu\'il a été écarté tandis qu\'il pourrait s\'agir d\'une erreur humaine. S\'il a un recours, comment l\'exercer ? Le décret est muet sur la question. II.3. L\'Organisation des Joutes Electorales Dans l\'organisation des joutes électorales, on peut faire rentrer tout ce qui concerne le nombre de circonscriptions électorales, la gestion du scrutin et l\'Observation des élections. Bien qu\'il y ait beaucoup à dire sur l\'ensemble de ces thématiques , les unes plus importantes que les autres, il sera considéré trois questions particulières relatives à la circonscription électorale, à l\'organisation du dépouillement et à l\'observation des élections. En ce qui concerne les circonscriptions électorales, l\'article 158 les a définies tandis que l\'article 159 les a énumérées. Mais les sections communales (art 158) ne figurent pas dans l\'énumération donnée dans l\'article 159. En ce qui a trait au dépouillement, il va se faire, évidement, dans les bureaux de vote et quand ces derniers n\'ont pas été préparés pour cela, les opérations y relatives se transforment en un véritable tohu-bohu d\'autant plus que le nombre de partis politiques autorisés à y prendre part peut être relativement élevé. En ce qui se réfère à l\'observation électorale, l\'article 206 prévoit d\'établir une réglementation appropriée. Sera-t-il encore question de Conseil National d\'Observation des Elections. Si oui quand et comment ? En fin de compte, on peut noter que l\'article 163 relatif à la sécurité est excellent. Il prévoit d\'affecter un agent administratif de sécurité électorale dans chaque bureau de vote. Mais la question de la sécurité, en général, n\'a pas été abordée. Serait-ce le bon endroit pour le faire ? Quelle que soit la réponse apportée à une pareille question, il importe de calmer les appréhensions de la population en touchant le thème d\'une façon ou d\'une autre. II. 4 Le Fonctionnement du Tribunal Electoral L\'avant-projet de décret électoral a repris, sans modification aucune, les articles de la loi électorale de juillet 1999 relatifs à la création du Bureau du Contentieux Electoral Départemental (BCED) et du Bureau de Contentieux Electoral Central (BCEC). Ce sont le BED et le CEP qui se transforment en BCED et BCEC quand ils siègent, chacun en ce qui le concerne, comme juge du contentieux électoral. A cet effet, le BCED bénéficie de l\'assistance d\'un avocat comme conseiller et le BCEC de celle de deux avocats au même titre (art 11, 12 & 13). L\'article 11 précise \"que le BED et le BEC entendent au cours des opérations électorales toutes affaires administratives qui sont de leur ressort\" tandis que l\'article 13 (4e alinéa) souligne que le BCEC connaît sans recours les différends administratifs déjà entendus par le BCED. Ce même article définit les différends administratifs comme étant ceux qui ont rapport à l\'accomplissement des formalités prévues par le présent décret électoral. La question une fois introduite, il va falloir maintenant poser le problème du Tribunal Electoral dans sa globalité. Pour le faire, il est indiqué de s\'arrêter à trois thèmes particuliers : la problématique juridictionnelle en général et la question du contentieux électoral dans l\'avant-projet de décret. a. La Problématique Juridictionnelle En droit, il existe plusieurs ordres juridictionnels en ce qui concerne l\'organisation des tribunaux. Il y a la juridiction judiciaire (civile et pénale) et la juridiction administrative. Le contentieux administratif relève, en Haïti, de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). C\'est le tribunal compétent en la matière. Ainsi, quand dans son article 197, la Constitution Haïtienne stipule que \"le Conseil Electoral Permanent est le Contentieux de toutes les contestations soulevées à l\'occasion soit des élections, soit de la violation de la loi électorale, sous réserve de toute poursuite légale à entreprendre contre le ou les coupables par devant les tribunaux compétents \", elle fait référence en parlant des tribunaux compétents à la juridiction judiciaire et à la juridiction administrative. A défaut de loi déterminant les règles d\'organisation et de fonctionnement du Conseil Electoral Permanent (article 199 de la Constitution), il revient à la loi électorale, donc au décret électoral dans la conjoncture actuelle, de combler les lacunes qui pourraient entraver le bon fonctionnement du processus électoral en adoptant les dispositions juridiques les plus adéquates que possible. L\'article 197 de la Constitution confirme en même temps, que le CEP est le tribunal du contentieux électoral. Il est devenu l\'article 2 du décret électoral. Mais loin de définir les contestations mentionnées dans l\'article 2 du décret électoral, le législateur du CEP a créé une confusion de taille en considérant comme étant des différends d\'ordre administratif tous ceux qui ont rapport à l\'accomplissement des formalités prévues par le présent décret électoral. Ce qui veut dire tout et rien à la fois. Le contentieux électoral est différent du contentieux administratif. b. La Gestion des Contestations Evidemment le décret électoral a prévu quelques contestations. C\'est le cas pour les contestations de candidature (art 139 à 146) et les contestations des résultats (art 201 à 205). Quid des autres formes de contestations puisque la constitution a bien dit \"toutes contestations soulevées soit des élections, soit de l\'application ou de la violation de la loi électorale\". Tombent, en plus, dans cette catégorie, les contestations pour abus d\'autorité de la part d\'un fonctionnaire du CEP, les contestations nées des litiges entre le CEP et l\'Etat central si ce dernier refuse d\'appliquer, en ce qui le concerne, les dispositions du décret électoral relatives au régime de financement des partis politiques, les contestations soulevées par les partis politiques à l\'occasion d\'une certaine interprétation du décret électoral par le CEP lui-même ou encore les contestations du Conseil National d\'Observation Electoral si le CEP n\'a pas élaboré la réglementation prévue à l\'article 206 du décret électoral ou s\'il a violé cette dernière. Une telle énumération est loin d\'être exhaustive. Ce qu\'il faut retenir, c\'est qu\'il ne peut y avoir seulement deux possibilités de contestation. La loi ou le décret électoral dans son application globale est source de contestation. Si d\'un côté, il faut éviter d\'encourager des contestations pour un oui ou pour un non, de l\'autre, il ne faut pas s\'ingénier non plus à rendre trop simple ce qui est relativement complexe. Quand le CEP est partisan et que les élections ne sont ni honnêtes ni crédibles, on n\'a pas trop à se soucier des contestations puisqu\'il est toujours possible d\'opposer l\'arbitraire au bon droit. Mais quand on veut organiser des élections justes et démocratiques, on ne peut faire l\'économie de bien légiférer étant donné qu\'il va falloir arbitrer en ayant la loi pour boussole. De deux choses l\'une : ou la loi électorale est tellement générale qu\'il va falloir élaborer subséquemment des décrets d\'application ou la loi est très spécifique, ce qui implique précision et méthode. Il est toujours possible de nager entre les deux courants. Les recommandations qui vont suivre s\'inspirent de cette réalité. III. Conclusions et Recommandations Il est clair qu\'il n\'est pas réaliste de prétendre réformer le système électoral de la République à partir de ce décret électoral qui a été élaboré sous pression dans une conjoncture de crise socio-politique. Ils ont, sans doute, raison ceux qui pensent que ce n\'est pas la loi qu\'il faut craindre, c\'est plutôt le juge. Le décret électoral est une chose. Son efficacité (aptitude de la loi à atteindre l\'objectif désiré) et son effectivité (capacité de faire appliquer la loi) en sont une autre. Les recommandations qui suivent tiennent compte de cette double réalité. Elles ne retiennent, en outre que les questions qui paraissent être les plus importantes par rapport aux hypothèses de départ et aux objectifs préalablement identifiés. III.1. Du Statut des Electeurs et des Partis Politiques Il est suggéré que : A. le statut des électeurs soit ainsi revisé - Le Registre Electoral soit conservé au niveau de plusieurs institutions. La base de données y relative pourrait être gardée, non seulement au CEP, mais aussi aux Archives Nationales, à la Bibliothèque Nationale et au Ministère de la justice - La carte électorale soit également une carte permanente et non d\'une durée de vie de huit ans. - L\'article 59 du décret électoral soit rejeté. On pourrait aussi le modifier en éliminant les alinéas a,b,c,d,e,f,g,h,i,j,k,l,m,n et ne retenir que l\'alinéa o ou en ajouter d\'autres sous forme de stimulants et non sous forme de pénalités. B. le régime de financement des Partis politiques soit ainsi modifié : - I ) Accorder un don ou un prêt non remboursable aux partis Politiques : - Ce don représente un montant équivalant à 50% du total figurant dans le budget déposé au CEP par les partis politiques - II ) Renforcer les conditions d\'éligibilité initiale : - Il faut porter à 7 500 au lieu de 5 000 le nombre des membres inscrits au Registre Electoral pour les partis politiques et à 10 000 pour les candidats indépendants -Il convient de fixer la caution mentionnée dans l\'article 111 à deux fois la valeur du montant à recevoir -Il faut retenir comme pénalité 50 % de la caution bancaire si le Parti en question n\'a pas obtenu 10% des suffrages exprimés. Ce qui équivaut à un remboursement pur et simple. Dans le cas où le parti a obtenu les 10 % des suffrages exprimés, la caution entière est libérée si les pièces justificatives des dépenses effectuées sont jugées conformes.. - III ) Assouplir les conditions futures d\'éligibilité : - Par la suite, les partis, groupements ou regroupements qui ont obtenu 10% des suffrages exprimés avec un plancher départemental de suffrage de 5% n\'auront aucune caution à fournir tout autant que la susdite performance est maintenue. - Les sanctions prévues dans l\'article 117, étant hors de propos, il faut les éliminer, étant donné que les risques de non remboursement n\'existent plus. - III.2 Gestion des Déclarations de Candidature Il est recommandé que : - Qu\'on maintienne pour tous les candidats quel que soit le poste électif, la condition qui exige que ce dernier soit \"propriétaire d\'un immeuble dans la circonscription concernée ou être détenteur d\'un document prouvant l\'exercice au dit lieu d\'une profession ou de la gestion d\'une industrie ou d\'un commerce\". - Que le nombre et l\'identification des sections communales figure dans le décret électoral - Que le CEP communique aux partis, groupements et regroupements politiques concernés la liste des candidats présentés et acceptés avec les commentaires appropriés. III.3 Organisations des joutes Electorales - Il est proposé que : - Les bureaux de vote soient placés dans des bâtiments publics et/ou de préférence et toujours dans les locaux ayant l\'espace utile pour organiser les opérations de dépouillement - L\'article 162 soit ainsi modifié : les quatre membres du bureau de vote sont choisis à partir de listes de personnes répondant à des critères établis par le CEP et qui ont été présentées par les partis, groupement et regroupements politiques éligibles au financement prévu dans le présent décret. Le 3e alinéa reste inchangé - Le personnel des bureaux de vote devra recevoir des indemnités appropriées selon le barème établi par le CEP - Que l\'alinéa suivant soit ajouté à l\'article 148 \"les partis, groupements et regroupements politiques éligibles au financement accordé par l\'Etat Haïtien pourront faire imprimer gratuitement (ou au frais du Ministère de l\'Economie et des Finances) leur programme à l\'imprimerie de l\'Etat jusqu\'à concurrence de 5 000 exemplaires\" - Qu\'un chapitre ou une section de plusieurs articles relatifs aux conditions générales de sécurité soit élaboré pour bien montrer que le CEP et l\'Exécutif parlent le même langage. - Qu\'une étude appropriée soit financée par le CEP en vue d\'analyser la faisabilité d\'un système de scrutin proportionnel à entrer en vigueur, le cas échéant, aux prochaines élections en tenant compte des leçons apprises durant les élections de 2005. - Les formulaires de procès-verbal et des rapports de BV, des BEC et des BED doivent être pré-numérotés avec un code indiquant les coordonnées des bureaux concernées. III.4. Fonctionnement du Tribunal Electoral Il est souhaitable que : - L\'article 197 de la constitution ou l\'article 2 du décret électoral soit bien compris de tous. Ces articles veulent dire que le CEP en tant que juge électoral est compétent seulement pour les contentieux nés des contestations soulevées à l\'occasion soit des élections soit de l\'application ou de la violation du décret électoral mais qu\'il ne peut en rien remplacer le juge judiciaire ou le juge administratif. - La section B du chapitre I du décret électoral soit nettoyée pour tenir compte de la différence existant entre les différents ordres de juridiction et du fait que le contentieux administratif relève de la CSCCA. - Soient créés des Bureaux du Contentieux Electoral au niveau des communes ( BCEC ), au niveau des départements ( BCED ) et au niveau national (BCEN) Les BCEC et les BCED doivent être indépendants des BEC et des BED avec un personnel spécialisé dans chaque cas sauf pour le BCEN qui est composé des membres du CEP avec assistance de deux avocats. - Que les BCEC et BCED soient composés de trois membres avec un juge titulaire et deux adjoints représentant respectivement les intérêts du CEP et les intérêts des clients contestataires, lesquels seront recrutés selon les critères définis par le CEP III.5. Autres Recommandations d\'intérêt Il est utile, à plus d\'un titre, de tenir compte des nouveaux points suivants - Compléter les visas du présent décret notamment en ce qui concerne la loi électorale de 1999 et celle élevant les Nippes au rang de département géographique - Publier dans le meilleur délai et faire circuler pour commentaires les règlements régissant l\'observation électorale - Conclure un protocole d\'accord avec le Conseil National d\'Observation Electorale (CNO) pour l\'organisation de programmes d\'éducation civique et la gestion des sources et des flux d\'information en provenance du CEP à destination des partis politiques et du grand public. - Identifier d\'autres formes de contestation possible à part la contestation de candidature et celle des résultats en précisant les modalités de traitement - Organiser des séances de formation pour les membres de BEC et de BED séparément et ne retenir que les meilleurs candidats pour occuper les fonctions y relatives - Organiser un atelier de validation pour le projet de décret électoral avant de le présenter à l\'Exécutif - Insérer dans le décret électoral un chapitre spécifique sur les conditions de sécurité des élections de manière à calmer les inquiétudes légitimes de la population sur la base des engagements partagées par les autorités compétentes - Etablir auprès du CEP un Conseil Scientifique et Technique composé au moins d\'un Statisticien, d\'un Démographe, d\'un Géographe, d\'un Spécialiste en Système d\'Information Géographique et Télédétection, d\'un Economiste, d\'un Juriste spécialisé en droit public et d\'un Politologue.
PARTI LIBERAL HAITIEN Auteur

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