Au Palais de justice

Publié le 2004-12-09 | Le Nouvelliste

De nouveaux rebondissements dans l\'affaire opposant Mme Lucner Badeau, née Yanick Augustin, infirmière de profession, et Luxonne Dorvilus aux époux Claudy Zéphyr, femme née Nanoune Myrthil et le ministère public. Le cabinet d\'instruction avait rendu une ordonnance de renvoi contre Yanick Augustin Badeau et consorts. Mécontente de cette décision, elle avait interjeté appel de ladite ordonnance. Entre-temps, Sonia ainsi connue avait fait une dénonciation devant le commissaire du gouvernement qui, lui-même, avait transcrit cette dénonciation à la Cour d\'Appel. Celle-ci a rendu un arrêt en renvoyant le dossier devant le juge d\'instruction pour une enquête. La Cour a demandé au juge d\'instruction de ne pas conclure, de lui renvoyer tous les éléments pour être fait ce que de droit, en vertu du pouvoir dévolutif de l\'Appel. Ce dossier a été retourné au cabinet d\'instruction en raison des faits nouveaux et des nouvelles personnes impliquées dans la cause. Cette décision est prise, conformément aux articles 122, 123 du Code d\'instruction criminelle (CIC) pour une instruction plus complète. Art. 122: «sont considérés comme nouvelles charges, les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux, qui, n\'ayant pu être soumis à l\'examen du juge d\'instruction, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves qu\'il aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité». Art. 123: «l\'officier de police ou le juge d\'instruction qui aura recueilli les charges nouvelles, adressera, sans délai, copie des pièces au commissaire du gouvernement, sur la réquisition duquel le juge d\'instruction procédera au supplément d\'instruction». Retraçons les faits: Il s\'agissait de la disparition d\'un bébé, né à l\'Hôpital de l\'Université d\'Etat d\'Haïti (HUEH) dans la nuit du 26 au 27 février 2000. Ce bébé était l\'oeuvre des époux Claudy Zéphyr, femme née Nanoune Myrthil. Suite aux enquêtes menées et les rapports dressés par les autorités concernées, une instruction a été ouverte sur les faits, suivant réquisitoire d\'informer du commissaire du gouvernement le 2 mars 2000. Les résultats du juge d\'instruction ont abouti à l\'inculpation pour des charges suffisantes d\'une part de M. Luxonne Dorcilus, agent de sécurité, présent cette nuit à la barrière de l\'HUEH et d\'autre part de Mme Yanick Augustin Badeau, infirmière de profession, employée de cet hôpital qui était de service cette nuit à la salle des travaux de la maternité. Avec la nouvelle instruction, cette affaire va susciter beaucoup de vagues. Signalons qu\'au Palais de justice, ce jeudi, certaines chambres n\'ont pas fonctionné pour absence de substituts du commissaire du gouvernement. On a dû dresser un procès-verbal de carence. Vie des chambres Deuxième chambre Affaires entendues ce jeudi 9 décembre 2004: - Joël Malbranche contre Daniel Julien; communication des dossiers à l\'officier du Parquet pour ses conclusions écrites, aux fins de droit; - L\'Etat haïtien contre Sogebank S.A et consorts; le tribunal, sur les conclusions du Ministère public, octroie défaut contre les banques non comparantes et ordonne le dépôt des pièces au délibéré du juge; - Abdalah Louis contre l\'Etat haïtien; le tribunal donne congé-défaut à l\'Etat et ordonne le dépôt des pièces; - Donat Ruben Leconte contre Rudolphe Maxime Leconte et consorts; le tribunal met l\'affaire en continuation à huitaine; - Sonia Dubuisson contre Sogebank; cette affaire est mise en continuation à la plus prochaine audience; - Marie-Dominique Wagner contre Marie Joseph Gilbert Martin; le tribunal met l\'affaire en continuation à l\'audience de huitaine; - Veuve Jacques F. Adrien contre Oreste Guerrier; c\'est une comparution personnelle des parties; le juge, après les avoir entendues, a mis l\'affaire en continuation sine die. L\'audience a été présidée par le juge Ketsia Charles, en présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Patrick Domond; avec l\'assistance du greffier Mozart Tassy. Cour d\'Appel (1ère section) A l\'audience ordinaire et publique des affaires commerciales du jeudi 9 décembre 2004, la Cour a entendu les affaires suivantes: - Total FINA, ELF OIL HAITI contre Turin Joseph; sur demande de Me Alcan Dorméus, avocat de la partie demanderesse, la Cour octroie défaut contre Turin Joseph et consorts et ordonne la communication des dossiers à l\'officier du Parquet pour ses conclusions écrites et motivées dans le délai légal; - Georges Muzalier contre Sogebank; la Cour fait droit à la réquisition du ministère public relative à la communication de dossiers; - Napoléon Saintilus contre Huilerie haïtienne; la Cour renvoie cette affaire à huitaine, irrévocablement. Rappelons que l\'audience a été présidée par le juge Jules Cantave assisté de Mes Jean Vernet Achille et Gabriel R. Castor, assesseurs, Me Franzi Philémon, substitut et Pierre Alex Duvert, greffier. Cour d\'Appel (3ème section) Dans le cadre des affaires pénales du jeudi 9 décembre 2004, la Cour d\'Appel de Port-au-Prince a entendu une seule affaire. Il s\'agit de la Unibank contre le mineur Christian. Selon l\'intimé, il s\'agit d\'un abus de confiance, tandis que pour la Unibank, c\'est une erreur matérielle (erreur de chiffre enregistré au niveau de la banque). Les deux parties ayant vidé abondamment leurs moyens, le ministère public, se référant à la sagesse de la Cour et cette dernière a ordonné le dépôt des pièces pour l\'arrêt qui doit être rendu ultérieurement. Composition Anel A. Joseph (président), Norah A. Jean-François et Emmanuel St-Amour (juges); Me Raphaël Jean-Baptiste (commissaire), Philippe Mario Milorme (greffier).
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