L’article 7 de la loi du 29 novembre 1994, portant création, organisation et fonctionnement de la Police nationale d’Haïti (PNH), précise que l’institution policière est l’auxiliaire des pouvoirs publics. Cette loi fait obligation en particulier à l’officier de police judiciaire (OPJ) qui procède à l’arrestation de quelqu’un de dresser un rapport qui relate les circonstances, le temps, le lieu, la nature des faits reprochés au délinquant.
L’article 10 de la loi créant la PNH – une reproduction du Code d’instruction criminelle- reprend en grand
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