La récusation: une manoeuvre stratégique

Au palais de justice La récusation est un des moyens de la procédure en droit pour signifier à un magistrat qu’il ne bénéficie pas de la confiance d’un justiciable dans le traitement de son dossier par-devant les juridictions civiles, pénales ou autres. Ces derniers temps, tout un tribunal est récusé pour suspicion légitime. Parfois, certaines de ces actions en récusation sont écartées pour défaut de fondement. D’autres sont déclarées recevables par les juges de la Cour de cassation.

Publié le 2015-04-09 | Le Nouvelliste

Selon les garanties que la loi confère à tous les justiciables qui ont des dossiers pendants par-devant la justice, quelle que soit sa nature, au nom d’une justice impartiale et équitable, l’intéressé, s’il se sent inconfortable, peut demander au juge saisi de sa cause de se déporter ou de se dessaisir de son dossier pour un motif bien établi. Cependant, seul le juge peut décider de se déporter de la connaissance de l’affaire sur laquelle il est désigné par le doyen. La loi trace la voie à suivre pour aboutir à la procédure en récusation d’un magistrat, soit pour suspicion légitime, soit pour inimitié capitale. Le législateur, dans le souci d’éviter tout conflit d’intérêt, de prévenir toute idée de partialité ou même de vengeance, a choisi de mettre cet outil au service des justiciables afin de freiner des éventuels règlements de comptes entre justiciable et magistrat. Cette procédure doit être exercée par-devant le doyen ou par-devant la Cour de cassation. Dès que le justiciable saisit le doyen pour une action en récusation, la chambre du conseil (doyen) se réunit sur la demande produite par l’intéressé et vérifie si les prérequis tracés par la loi sont respectés scrupuleusement, si, par exemple, le récépissé de la caisse des dépôts du cautionnement prévu par l’article 463 du CPC et la procuration spéciale et authentique donnée aux avocats se trouvent insérés dans le dossier de récusation qui doit être déposé au délibéré et communiqué éventuellement au magistrat contre lequel l’action en récusation a été intentée. Y a-t-il une différence entre ces deux demandes ? Il s’agit aussi d’établir une différence entre une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime et une demande en déportation. Car la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime relève de la compétence de la Cour de cassation. Si cette demande initiée s’avère correcte, ladite Cour doit rendre un arrêt dans la forme sur l’adminissibilité de la demande de récusation dans laquelle elle ordonne au magistrat récusé de produire son avis relatif à la demande formée contre lui avant d’aller au fond. L’arrêt une fois rendu doit être signifié au magistrat. Ce dernier à huit jours pour produire son avis motivé à la Cour. Relativemant à l’action produite par-devant le doyen, la procédure est censée être la même, sauf que l’administrateur du tribunal de première instance (le doyen) ne rend pas d’arrêt, mais un jugement après réquisitoire du ministère public auquel il n’est pas lié. Cette décision est signifiée au magistrat en question, lequel doit produire son avis motivé par acte d’huissier au doyen dudit tribunal pour qu’une décision soit prise à cet effet. À en croire certains juges, des avocats s’amusent à demander aux magistrats qu’ils estiment trop compétents et connaisseurs de la loi de se déporter de la connaissance d’une affaire. Or, au regard de la loi, le déport est un acte volontaire et le magistrat ne peut être contraint de se déporter de la connaissance d’un dossier sur lequel il est désigné. Mais dans le souci de sauvegarder leur honneur, leur dignité, leur personnalité, certains magistrats sur simple demande de l’avocat du justiciable se déporte volontairement pour garantir l’esprit d’impartialité considéré comme le socle sur lequel repose tout le concept de la justice (la justice élève une nation), tenant compte du fait que le magistrat devrait être au-dessus de tout soupçon. Défaut de fondement ? Selon les données disponibles, la majorité des cas de récusation enregistrée au tribunal de première instance de Port-au-Prince sont déclarés irrecevables par la Cour pour défaut de fondement. Car pour certains, c’est une stratégie dilatoire pour fuir la justice ou pour jouer au plus malin ou pour faire passer le délai. S’ils consentent à se présenter devant tel juge, c’est parce qu’ils ont déjà la garantie que, malgré leurs actions malhonnêtes, ils n’iront ni à la rue du Centre ni à Croix-des-Bouquets parce que certains magistrats sont considérés comme partiaux en raison de leur appartenance politique. En dépit du bon côté de la procédure en récusation, considérée comme une garantie judiciaire, elle ne devrait pas être utilisée de manière abusive dans les affaires pénales. Car dans un pays comme Haïti où les preuves sont difficiles à établir, abuser de cette procédure, c’est empêcher la justice de conclure ses enquêtes et de rendre justice à qui justice est due. Tout compte fait, pour dessaisir un magistrat ou un tribunal de la connaissance d’une affaire qui est portée devant lui, il faut que les motifs soient justes et prouvés. Autrement dit, le demandeur doit fournir la preuve des faits de partialité par lui allégués contre le magistrat récusé au tribunal, pour motif de suspicion légitime (arrêt du 20 mars 1859, note 12, art. 429 CIC L. Pradines in Jean Vandal CIC page 371).
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