Juridiction des référés : compétence matérielle, caractères de la procédure et des décisions

Brève présentation de la juridiction des référés

Publié le 2015-03-31 | lenouvelliste.com

La juridiction des référés est, au regard de l’article 755 du Code de procédure civile (CPC), une juridiction décanale. Elle est l’apanage du doyen du tribunal de première instance. Est-ce pourquoi dit-on souvent que le doyen est le juge né des référés. Néanmoins, aux termes de ce même article, en cas d’empêchement, le doyen peut être remplacé par un autre juge dans l’ordre du tableau. Dans la réalité, vu le volume des dossiers dans certaines juridictions du tribunal de première instance, il se révèle quasi impossible pour les doyens de siéger dans toutes les affaires en référé. Ainsi, ils désignent généralement des juges pour entendre ces affaires et leur attribuent des jours d’audience à cet effet. Il est à souligner que, dans la pratique, les doyens ne tiennent pas compte véritablement de l’ordre du tableau pour désigner un juge pour entendre une affaire en référé, vu que les stipulations de l’article 755 du CPC ne sont pas prescrites à peine de nullité. Compétence matérielle La compétence matérielle du juge des référés est en principe déterminée par l’article 754 du Code de procédure civile. Aux termes de cet article, le juge des référés connaît de tous les cas d’urgence et des difficultés survenues lors de l’exécution d’un jugement ou d’un titre exécutoire. Outre les cas prévus à l’article 754 du Code de procédure civile, le juge des référés se voit attribuer la connaissance de certaines autres affaires bien déterminées par des textes juridiques bien spécifiques. Ainsi, le décret du 14 septembre 1983 réglementant la procédure de recouvrement des créances d’aliments et celle relative à la garde d’enfants donne au juge des référés la compétence exclusive des demandes de pension alimentaire et garde d’enfants. Le décret du 14 novembre 1980 sur le fonctionnement des banques et les activités bancaires lui confère également la connaissance des actions visant à demander à la banque de vider ses mains en cas de décès du titulaire d’un compte contenant un montant excédant 10 000 gourdes. La loi du 12 avril 2012 sur la paternité, la maternité et la filiation, publiée dans le Journal officiel Le Moniteur en date du 4 juin 2014, confère au juge des référés la connaissance des actions en recherche de paternité ou en maternité. L’article 7 de ladite loi est ainsi libellé : « L’action en recherche de paternité ou en maternité sera introduite par le tuteur ou la tutrice de l’enfant par-devant le juge des référés… » Des dispositions du Code de procédure civile qui concernent les voies d’exécution, notamment en matière de saisies mobilières, donnent aussi certaines compétences au juge des référés. Il s’avère important de souligner que le juge des référés est compétent pour connaître des affaires de nature civile. Il ne l’est pas pour les affaires pénales ou des cas dans lesquels la liberté individuelle serait menacée. Les cas d’urgence dont il est question à l’article 754 du CPC sont des cas d’urgence en matière civile et non en d’autres matières. La Cour de cassation haïtienne a, dans un arrêt en date du 18 janvier 1966, clairement précisé que : «Le juge des référés ne peut statuer au provisoire que sur des matières qui rentrent, quant au fond, dans la compétence du tribunal civil. » Donc, le juge des référés qui accepte de connaître d’une affaire pénale ou d’une affaire qui constitue une menace pour la liberté individuelle ou d’une action en annulation des mandats décernés par un commissaire du gouvernement ou un juge d’instruction, viole une règle de compétence d’attribution et commet un excès de pouvoir. Sa décision devrait être infirmée ou cassée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation. Procédure : modes de saisine Il existe deux modes de saisine du juge des référés. Premièrement, il est saisi par assignation à délai ordinaire d’un jour franc, outre le délai de distance ou par assignation à bref délai en vertu d’une ordonnance du doyen, quand le cas requiert célérité (Art. 756 du CPC). L’utilisation de l’exploit d’assignation comme mode de saisine est valable pour tous les cas qui sont de la compétence du juge des référés, sauf lorsqu’il s’agit d’obstacles rencontrés lors de l’exécution d’un jugement ou d’un titre exécutoire. Dans ce cas, l’acte de saisine du juge des référés est le procès-verbal d’exécution dressé en conséquence par l’huissier instrumentant (Note premier au bas de l’article 756 du CPC annoté par Pierre Marie Michel, arrêt de la Cour de cassation, 2e section, 21 décembre 1984). Caractères de la procédure et de l’ordonnance de référé Le référé est une procédure spécifique destinée à permettre à un juge de prendre à la demande d'une partie des mesures provisoires avant un jugement sur le fond. Elle est orale, rapide et a des effets immédiats. Il n’y a pas d’échange d’écriture. Le Lexique des termes juridiques définit le référé comme une « procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d’un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » . Le juge doit veiller, en raison de la brièveté des délais, au respect du contradictoire en particulier: « qu’il est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense » . La décision rendue, l'ordonnance de référé, est prise par un juge statuant seul, sans la présence du ministère public. D’après de l’article 758 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge des référés sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles ne nécessitent aucune autorisation pour qu’elles soient exécutées et que même si la partie adverse fait appel de l'ordonnance, cela ne suspend pas son exécution. Selon les stipulations de cet article du CPC, les ordonnances de référé sont aussi exécutoires sans caution, toutefois le juge peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner qu’il en serait fourni une. Toujours suivant les prescrits dudit article, les ordonnances du juge des référés ne doivent faire aucun préjudice au principal. Elle n’aura pas non plus, au principal, autorité de la chose jugée. Cela signifie que les juges du fond ne seront pas tenus de statuer dans le même sens que le juge des référés, ni même de prendre en compte la solution du juge. On a coutume de dire que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, il permet d'obtenir rapidement une décision qui n'a toutefois pas la valeur d'une décision au fond : ce qui veut dire qu'une ordonnance de référé est susceptible d'être remise en cause à l'issue d'une procédure au fond, procédure plus longue au cours de laquelle les pièces et arguments seront étudiés de façon plus approfondie et où pourront être débattues des questions de droit plus pointues. En revanche, l’ordonnance de référé lie le juge qui l’a rendue. Le juge des référés ne peut statuer une nouvelle fois sur la même question, la décision a, à son égard, l’autorité de la chose jugée. Toutefois, il peut, en cas d’évolution dans les circonstances de la cause ou dans la situation des parties, modifier ou même rapporter son ordonnance (Cassation 2e section, 1er juin 1967 et 21 mars 1978). Il est important de terminer ces paragraphes sur la juridiction des référés en soulignant que l’instance diligentée devant le juge des référés peut être soit une instance parallèle à une instance au fond ou tout simplement une instance principale en elle-même. Dans ce dernier cas, le juge des référés connaît du fond de l’affaire comme le juge du fond dans une instance principale au tribunal civil. Les actions en recouvrement des créances d’aliments, celles relatives à la garde d’enfants et les actions en recherche de paternité ou en maternité en sont des cas concrets.
Wando SAINT-VILLIER, juge au tribunal de première instance de Croix-des-Bouquets
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