Dans le point 2 et suivants jusqu’au point 2.6 de l’accord du 29 décembre 2015 paraphé par les trois pouvoirs est détaillé le menu de la convocation à l’extraordinaire du Parlement.
On peut y lire ce qui suit :
« 2. Le chef de l’Etat, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps législatif à l’extraordinaire aux fins de : 2.1.voter les amendements à la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ;
2.2. ratifier la déclaration de politique générale du gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvi
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