Fiscalité : Considérations sur l’acompte sur les loyers

Le système fiscal haïtien vient d’intégrer dans son index une nouvelle taxe avec la promulgation et la publication de la loi de Finances 2013-2014 : l’acompte de 10% appliqué sur les loyers.

François SERANT
pmfserant@gmail.com
Par François SERANT pmfserant@gmail.com
18 déc. 2014 | Lecture : 8 min.
Le système fiscal haïtien vient d’intégrer dans son index une nouvelle taxe avec la promulgation et la publication de la loi de Finances 2013-2014 : l’acompte de 10% appliqué sur les loyers. Il s’agit en fait de retenue à la source pratiquée sur les montants effectivement versés sur la base de contrats de loyers. Ceci dit l’acompte provisionnel sur l’impôt sur le revenu qu’on expérimente depuis 2006, suite à la publication du Décret du 29 septembre 2005 n’en est pas une techniquement, mais plutôt une avance sur l’impôt sur le revenu à payer au

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