Le commissaire du gouvernement est-il un agent de l’exécutif ou un magistrat?

Tout pourrait arriver si la Constitution et les lois n’existaient pas. Elles tracent les limites, fixent le rôle de chacun, selon le domaine dans lequel il évolue. La Constitution de 1987 stipule que le commissaire du gouvernement est un agent de l’exécutif dans le judiciaire. La loi de 2007 portant statut de la magistrature dit que le commissaire du gouvernement est le représentant de l’exécutif dans le judiciaire. Cela dit, l’exécutif n’a rien inventé. Il tient son pouvoir de la loi. Autrement dit, le ministre de la Justice, membre de l