Par Pierre Robert Auguste
La déclaration d’utilité publique, attribution régalienne reconnue à l’État pour répondre, en cas de force majeure, aux besoins de la population, se confond aujourd’hui avec une mesure arbitraire de dépossession forcée, un instrument illégal de violation des droits économiques individuels et de la propriété privée, un moyen détourné dont profitent certains fonctionnaires publics pour soutirer, par collusion criminelle, de fortes sommes au Trésor de l’État.
Or, l’État haïtien, partie à des conventions internationales prescrivant l’inviolabilité de la propriété privée et le juste dédommagement obligatoire consécutif à toute dépossession d’ordre public, ne se soucie guère de ses obligations envers des justiciables nationaux, victimes d’actes de dépossession forcée, attestée par omission volontaire et négligence délibérée. Il ne s’assigne jamais un délai, au-delà duquel la déclaration d’utilité publique perdrait ses effets et contraintes juridiques sur les propriétés privées concernées. C’est le cas de l’arrêté du 7 janvier 2011 déclarant d’utilité publique des terres allant de Carrefour Gros-Morne à Lapierre (façade septentrionale) de la commune des Gonaïves.
L’arrêté en soi, œuvre du gouvernement Préval-Bellerive, s’est révélé une aberration, une imbécilité administrative. Pourquoi viser un si long et large périmètre parsemé de constructions, alors que les dédommagements s’élèveraient au-dessus des capacités financières de l’État ? Se limiter aux terrains nécessaires s’étirant sur la route de Bassin ou Morne Blanc serait plus commode.
A ce niveau, l’État, à travers son service domanial, dispose des informations sur l’état d’occupation et le statut foncier de la zone. On sait très bien que ma famille, la famille Auguste, dispose, tant par prescription que par notoriété, de plus de 900 carreaux dans la zone et en reste la propriétaire incommutable depuis plus de 75 ans, appert acte d’arpentage des géomètres Rocheney Morin et Salomon D Jacques, et œuvre du notaire Stephen Moïse de la juridiction des Gonaïves. Tous ces titres ont été régulièrement déposés à la DGI dans le délai imparti par l’arrêté du 7 janvier 2011.
Encore, faut-il souligner que par complicité criminelle de certains de ses fonctionnaires locaux décédés et la forfaiture d’autres survivants, l’État, induit en erreur sous légèreté et pressions politiciennes intéressées, a dédommagé un titre spontané, sorti d’ une officine secrète sans référence d’ enregistrement légal ni attestation de procès-verbal d’ arpentage régulier.
Promoteur depuis 1989 d’un projet de développement dont la zone allait épouser le nom, PRAVILLE, création de l’ingénieur Leslie Jean et ses collaborateurs défunts, les ingénieurs Dorvil et Hyppolite, j’affronte, dépouillé de mes biens et mes ressources entrepreneuriales, trois ans après cet arrêté, la désinvolture et l’esprit anarchique prévalant au ministère de l’Économie et des Finances et, d’autre part, l’irresponsabilité des autorités locales.
Adepte d’une conception particulière de la Courtoisie institutionnelle et du Protocole républicain, le ministère de l’Économie et des Finances ne répond rien à cinq correspondances qui lui ont été adressées. Les autorités locales, chargées de veiller au respect et à l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2011, ignorent de manière systématiquement intéressée leurs responsabilités. La mairie des Gonaïves percevait jusqu’ à aujourd'hui des droits de permis de construire à l’intérieur des périmètres déclarés d’utilité publique. -Dieu soit loué que cette pratique n’ ait plus cours maintenant- Le délégué de ville de PRAVILLE, agent du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, s’ associe à des bandits, criminels notoires, et s’ approprie pour son compte des propriétés privées, au motif de cette déclaration d’ utilité publique du 7 janvier 2011. Deux de ces bandits, dénoncés par la clameur publique pour avoir décapité un des leurs, n’ont jamais été interpellés. Au contraire, à la solde d’un commanditaire en col blanc paré d’une coiffe confessionnelle fausse et sacrilège, sont reçus régulièrement avec des honneurs apeurés dans les couloirs de la Justice des Gonaïves. L’un d’eux s’est même enhardi à rosser un avocat. La lâcheté du Conseil de l’ordre et de la Justice de cette ville, par leur inaction irresponsable, lui a rendu une salve d’incitation à la récidive.
Ces mêmes bandits avaient tenu réunion, pris la résolution d’attenter à ma vie et à celle de Me Eric Paul, mandataire des héritiers Octavien Auguste. Plaintes avaient été déposées depuis juin 2009. Le commissaire du gouvernement d’alors, Me Mesac Philomène, a transféré le dossier au cabinet d’instruction. Cinq ans après, ces hommes de main, disponibles à la plus alléchante offre criminelle, se pavanent à travers les arcanes de la Justice des Gonaïves avec le plus grand honneur qu’inspirent la peur, la couardise, la bassesse. Les plaignants, paisibles citoyens, respectables et respectés, n’ayant aucun droit face à des bandits protégés, n’ont jamais vu évoquer leur cause. Par contre, un jour, ils se voient opposer une thèse farfelue d’un juge de paix, thèse appuyée par le parquet des Gonaïves, disant irrecevable toute réquisition aux fins de constat de juge de paix sur les terres déclarées d’utilité publique par l’Arrêté du 7 janvier 2011. Le ministère de la justice a été saisi d’ouvrir une enquête. Ses résultats sont attendus jusqu’à présent.
Donc, les faits se tissent constants d’un cas de dépossession forcée, arbitraire, attentatoire aux droits économiques individuels. Héritage encombrant du gouvernement Préval-Bellerive, par effet, droit et devoir de suite, le gouvernement Martelly- Lamothe, responsable actuel de l’ administration de l’ État, ne saurait se confiner dans une pratique indigne de dépossession forcée, d’ accaparement illégal de biens privés et de rébellion à la loi enjoignant de dédommager toute propriété privée requise et prise pour cause d’ utilité publique. Car, un gouvernement, qui se déclare favorable à l’initiative entrepreneuriale, ne saurait être le principal agent de l’ insécurité foncière et ,du même coup, de l’ insécurité des investissements privés.
