Le dispositif de l'arrêt TC 0168/13 du Tribunal constitutionnel de la République dominicaine

NDLR.- Comme annoncé dans le précédent numéro, le journal publie, à l’initiative heureuse du Dr Watson Denis, professeur à l’Université d’Etat d’Haïti, une version française du dispositif ou des décisions de l’arrêt 0168/13 prononcé par le tribunal constitutionnel de la République dominicaine. ------------------------------ Arrêt TC/0168/13. Référence: dossier no. TC- 05-2012-0077, relatif au recours en inconstitutionnalité déposé par Mme Juliana Dequis (ou Deguis) Pierre contre le jugement numéro 473/2012, prononcé par la chambre civile, com