Me Patrick Laurent : Au sens du droit pénal, l'interpellation est une question posée à un individu au cours d'un contrôle de police ou d'un interrogatoire; par extention, contrôle pouvant impliquer une arrestation (réf. http://www.cnrtl.fr/définition/interpellation). Le vocabulaire juridique définit l'interpellation en droit pénal comme une sommation adressée par un agent de l'autorité à un individu (suspect, agent de trouble) en vue d'un contrôle ou d'un rappel à l'ordre.
Tandis que l'arrestation, c'est le fait d'appréhender une personne e
Si vous avez déjà créé un compte, connectez-vous pour lire la suite de cet article.
Pas encore de compte ? Inscrivez-vous