Martelly mis en accusation, rejet du budget, rien n'est encore coulé dans le béton

Publié le 2013-09-25 | Le Nouvelliste

L'article 117 de la Constitution de 1987 amendée stipule que : « Tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s'il en est autrement prévu par la présente Constitution. » Se basant sur cet article, des proches du pouvoir rejettent l'adoption du rapport sur la mort du juge Jean Serge Joseph au motif que seulement sept sénateurs ont voté pour l'adoption du rapport. 17 sénateurs étaient présents mardi au moment de passer au vote. Cette brèche est ouverte pour trouver le canal qui sortirait le président de la République, le premier ministre et le ministre de la Justice de la perspective d'une mise en accusation pour crime de haute trahison et de parjure, cette tenaille mise en place par le Sénat et que la Chambre des députés peut transformer en couperet si elle décide un jour de donner suite. Pour réfuter l'argument de ceux qui soutiennent l'exécutif, les partisans du rapport voté et adopté expliquent que les neuf sénateurs qui ont fait abstention lors du vote ne peuvent dessiner les désirs d'une quelconque majorité. Ils se sont abstenus, ont refusé de prendre parti, ne se sont pas prononcés. Comment décider dans quel sens s'exprime une majorité volontairement muette? s'interrogent-ils. Depuis quelque temps, beaucoup de décisions d'importance prises au Parlement, dans l'une ou l'autre chambre, ont des assisses mouvantes. On disserte encore sur les articles de la Constitution amendée. Il a fallu une commission et des enquêtes, des consultations d'experts et des accommodements pour décider de la version qui a été finalement publiée. Pour le dernier budget de la République (2012-2013), le texte n'a pas été voté dans les mêmes termes par les deux branches du pouvoir législatif. C'est une entente tacite entre l'exécutif et le Parlement qui a permis son exécution hors des normes légales. D'autres décisions du Parlement souffrent de faiblesses, de fond ou de forme, des fois des deux. Pour un sénateur ayant pris part à la séance de mardi au Sénat, il y a un malaise encore une fois que seule la politique peut faire disparaître. Le budget de la République pour l'exercice 2013-2014 n'est pas encore vraiment recalé car le vote sur le rapport de la commission ne suffit pas. Il faut, selon lui, voter sur le budget lui-même et le rejeter si tel est le souhait de l'assemblée des sénateurs. Même cas de figure en ce qui concerne le rapport de la commission sur la mort du juge. Le rapport préconisant la mise en accusation est adopté, mais il reste la rédaction et l'adoption d'une résolution pour acter de la décision du Sénat, selon ce sénateur. Qu'en sera-t-il dans les jours et semaines qui viennent ? Le gouvernement va-t-il se remettre au travail pour faire pencher la balance en sa faveur ou désespérer et crier au complot ? Le Sénat va-t-il finaliser ce qu'il a commencé en entérinant dans les formes les plus parfaites les gifles assenées au régime Tèt Kale ? Tout est politique au Parlement. La politique a ses raisons que la raison ignore et ceux qui ont le pouvoir de faire peuvent defaire quand ils n'ont pas de buts fixes.
Frantz Duval duval@lenouvelliste.com Twitter:@Frantzduval Auteur

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