L'article 117 de la Constitution de 1987 amendée stipule que : « Tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s'il en est autrement prévu par la présente Constitution. »
Se basant sur cet article, des proches du pouvoir rejettent l'adoption du rapport sur la mort du juge Jean Serge Joseph au motif que seulement sept sénateurs ont voté pour l'adoption du rapport. 17 sénateurs étaient présents mardi au moment de passer au vote.
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