CAOSS : un outil de modernisation du système de sécurité sociale

Trente (30) ans après la promulgation de la loi portant sa création, le Conseil d'administration des organes de sécurité sociale (CAOSS) a été enfin ratifié par le Sénat de la République et mis en place par arrêté présidentiel en date du 8 août 2013. Rangé sous la tutelle du ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST) tel que consacré par la loi organique du MAST du 24 novembre 1983, il a pour mandat d'orienter et de contrôler la gestion et le développement des organes de sécurité sociale. Doté d'une vision à long terme et fort des objectifs à atteindre à court et moyen terme, le CAOSS doit consacrer une alliance tripartite Etat/patronat/salariat entre des acteurs d'origine professionnelle et sectorielle différente et représentant le patronat, le salariat et les pouvoirs publics. Considérée dans le cadre de la déclaration de politique générale du gouvernement de la République et des orientations du ministère des Affaires sociales et du Travail, la décision d'instituer le CAOSS répond à une triple obligation juridique, institutionnelle et managériale et d'ordre financier. Juridique : il s'agit de se conformer, trente (30) ans plus tard, aux exigences de la loi du 24 novembre 1983; institutionnelle et managériale ; il convient par là de renforcer les structures et la gestion stratégique des institutions de sécurité sociale telles que l'ONA et l'OFATMA, et d'inaugurer en leur sein un autre type de gouvernance, en vue de la rationalisation des orientations et des choix visant leur développement, l'amélioration de leur couverture et de la qualité des services offerts, ainsi que la viabilité de leur mode de fonctionnement. Enfin, l'obligation d'ordre financier s'inscrit dans l'implémentation rendue au monde du travail d'une politique visant à assurer la préservation, la consolidation et le développement des ressources financières générées pour le financement des différentes éventualités de la sécurité sociale, et d'en garantir une utilisation plus rationnelle et judicieuse des fonds dans un contexte d'encadrement et de protection des travailleurs évoluant dans les domaines structurés de l'emploi. Espace pragmatique de concertation pour le dialogue tripartite en vue de la modernisation, de l'extension et du développement du système de sécurité sociale en Haïti, le CAOSS exerce ou est appelé à exercer un pouvoir de gestion et de décision stratégique et opérationnelle sur l'Office nationale d'assurance vieillesse (ONA) et l'Office d'asurance d'accidents du travail, maladie et maternité (OFATMA). Il joue un rôle également d'interface entre les partenaires organiques du système et d'autres partenaires nationaux et internationaux selon une approche pragmatique axée sur la base des termes de référence déterminés par la loi organique du MAST. Pour ces deux organismes, les attributions du CAOSS se résument ainsi: élire dans son sein chaque année, un vice-président et un secrétaire; établir un règlement déterminant la liste des questions dont la solution relève exclusivement du conseil d'administration; contrôler la gestion du directeur de chacun de ces Organes, approuver les rapports-bilans généraux et les budgets de dépenses présentés, apporter des modifications et des ajouts jugés nécessaires; approuver leurs plans pour le développement et l'exécution de leur programme; et établir tous les règlements nécessaires pour leur bon fonctionnement. Dès son installation, le CAOSS s'engage à exiger l'application immédiate et intégrale de la loi Organique de l'OFATMA et de l'ONA, notamment en ce qui a trait aux emprunts et aux prêts hypothécaires. Il en commandite un audit annuel comptable et administratif et une étude actuarielle triennale. Bref, il formule des recommandations pour ce qui concerne les actions à mettre en oeuvre et les réformes à entreprendre pour rénover le cadre juridico-institutionnel de ces organes de sécurité sociale. La filiation de l'OFATMA et de l'ONA au CAOSS est clairement établie aux articles 73,74, 93 et 94 de la loi organique du MAST dont le directeur général assure la présidence du Conseil constitué de trois (3) représentants du gouvernement, de trois (3) représentants du salariat et de trois (3) représentants du patronat. Le mandat des membres du CAOSS est de trois (3) ans et renouvelable selon les voeux de la loi.