ACCUSATION DE VIOL

L'OPC recommande que le président du CEP se mette à la disposition de la justice

L'Office de la protection du citoyen (OPC) a demandé au juge d'instruction chargé du dossier d'accusation de viol sur la personne de Mlle Marie-Danielle Bernadin et impliquant Me de Josué Pierre-Louis, président du Conseil électoral permanant (CEP), d'agir en toute indépendance. L'OPC recommande que le concerné se mette à la disposition de la justice afin que le processus suive son cours sans entrave et qu'en fin de compte la société soit édifiée autour du scandale public que cette affaire a occasionné. Nous publions le communiqué de l'OPC.

Publié le 2012-12-06 | lenouvelliste.com

 L’Office de la protection du citoyen (OPC), en sa qualité d’institution nationale de promotion et de protection des droits humains, conformément à l’article 207 de la Constitution et à la loi du 20 juillet 2012, informe avoir reçu, en date du 3 décembre 2012, les doléances de Mlle Marie-Daniel BERNADIN selon lesquelles elle aurait été victime d’agressions physiques suivies de viol de la part de Me Josué PIERRE-LOUIS, président du Conseil électoral permanent (CEP), le 26 novembre 2012.

L’OPC prend acte de la plainte déposée par Mlle BERNADIN au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, le 28 novembre 2012, et du transfert de ce dossier au cabinet d’instruction le mercredi 5 décembre 2012. A cet effet, l’OPC rappelle au magistrat instructeur l’obligation qui lui est faite d’agir dans cette affaire avec prudence et célérité, en toute indépendance, selon les faits et conformément à la loi, sans restrictions et sans être l’objet d’influences, d’incitations, de pressions, de menaces ou d’interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque motif que ce soit.

Considérant le rang de Me Josué PIERRE-LOUIS au sein du CEP, prestigieuse institution faisant partie du titre VI de la Constitution consacré aux institutions indépendantes, considérant les obligations d’éthique, de moralité et d’intégrité entourant une telle fonction, l’OPC recommande que le concerné se mette à la disposition de la justice afin que le processus suive son cours sans entrave et qu’en fin de compte, la société soit édifiée autour du scandale public que cette affaire a occasionné.

Conformément au décret du 6 juillet 2005 et aux termes des instruments internationaux auxquels Haïti est partie, l’OPC profite pour réitérer ses préoccupations relatives à la légèreté avec laquelle 62 plaintes de victimes de violences sexuelles ont été traitées au cours de l’année judiciaire passée. L’OPC réaffirme que l’inefficacité de notre système judiciaire, l’absence d’une véritable politique pénale et l’ingérence de l’exécutif dans la justice ne favorisent pas la conduite d’une justice saine et impartiale et ne font qu’alimenter le fléau de l’impunité qui sévit en Haïti.

Sans intervenir sur le fond des dossiers portés à la connaissance d’une instance judiciaire, l’OPC a des prérogatives pour recommander officiellement aux autorités judiciaires de tout mettre en œuvre afin que lumière soit faite autour de cette affaire dans les délais prévus par la loi.

Port-au-Prince, le 6 décembre 2012

 

Florence Élie Protectrice
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