Les conférences des Nations unies sur l’environnement, le développement et le développement durable, notamment celles de 1972,1992,2002, ont permis de dégager certaines idées-forces constituant la trame du droit de l’environnement. La protection de la nature et des ressources, la lutte contre les pollutions et nuisances, l’amélioration de la qualité de la vie et de la santé publique déterminent l’objet de cette branche juridique nouvelle et complexe.
Ceci va se confirmer dans l’édiction de nouvelles règles et techniques juridiques, tels l’étude d’impact environnemental, les droits d’actions en justice des associations… Dans le contexte géopolitique actuel, notre pays, Haïti, peut-il se passer de l’application de la règle de droit en matière environnementale au point d’hypothéquer son développement durable?
L’influence de certains textes Internationaux
L’application des règles du droit international de l’environnement est en butte à pas mal de choses en Haïti .Pour la plupart, ce sont des conventions-cadres qu’il importe à l’Etat haïtien de faire intégrer dans la législation nationale. Sans compter une méconnaissance constatée des dispositions constitutionnelles et légales chez beaucoup de ceux et celles chargé(e)s d’en faire respecter et appliquer.
Le développement, dit-on, doit se concilier l’environnement ; l’environnement doit s’allier le développement. En ce sens, Haïti, en tant que pays en développement, doit formuler une politique concomitante de protection du patrimoine et des équilibres naturels en termes d’entretien, d’exploitation, de gestion et parfois même d’aménagement. La règle de droit a suivi cette évolution : << Le non-respect des règles protectrices de l’environnement constitue aujourd’hui un comportement socialement dangereux au même titre que certains actes qui depuis longtemps tombent sous le coup de la loi pénale.>> A côté des conventions internationales, comme celles portant sur les changements climatiques et la biodiversité, issues de la conférence de Rio de 1992, on a des déclarations, des résolutions obligatoires ou non obligatoires d’organes internationaux.
Il existe bien des recommandations distinctes et des déclarations de principe (qui ne planifient aucune action précise, mais fixent la ligne générale que devraient suivre les Etats).
Sans compter la déclaration de Stockholm de 1972 adoptée par la conférence des Nations unies sur l’environnement; les importantes recommandations de l’OCDE relatives aux principes devant être appliqués en matière de pollution transfrontalière (1974); la charte de l’eau (1978); la déclaration de principe sur la lutte contre la pollution de l’air (1968); la charte mondiale des sols de 1981; le programme Man and Biosphère lancé en 1980; élaboration de la convention de Ransar sur les zones humides et de la convention pour la protection du patrimoine signées en 1972, de la FAO, etc.
Nationaux
En dépit des faiblesses constatées sur le plan de la législation interne, notamment en ce qui a trait ā des lois pouvant appuyer une gestion rationnelle du patrimoine culturel et naturel national, il ya lieu de noter cependant qu’un effort a été fait dans le temps :<< Le décret du 6 janvier 1982 fixant, par rapport aux exigences imposées par l’environnement écologique et conformément à l’évolution économique et sociale du pays, les règles spécifiques relatives à l’habitation et ā l’aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines. Ce décret définit et régit l’établissement des lotissements dans ses différents aspects. D’autres textes de loi sont aussi intéressants, notamment la loi de 1923 déterminant les conditions d’ouverture des rues et des routes par les particuliers. La loi de 1924 réglementant le mode de construction dans les villes. Le décret-loi de 1937 relatif ā l’aménagement des villes sur l’urbanisme et des campagnes en vue de développer l’urbanisme et la loi de 1971 .>>
Les dispositions constitutionnelles
La constitution haïtienne a eu le mérite de consacrer cinq (5) articles (253-258) traitant la question de l’environnement. Ces articles reconnaissent la nécessité d’assurer la mise en valeur et la protection des sites naturels et l’entretien des parcs et des jardins zoologiques. Ces dispositions considèrent, entre autres, le droit à un environnement de qualité comme un droit humain fondamental. A l’article 52 de cette charte, il est dit que l’un des devoirs du citoyen est de respecter et de protéger l’environnement. L’article 255 poursuit que l’Etat a pour devoir d’encourager le développement des formes d’énergie propre (solaire, éolienne et autres) afin de protéger les réserves forestières. L’Etat a aussi pour mission de prendre ou de déterminer des sanctions à travers la loi pour protéger, en cas de non-respect de la flore et de la faune, ce qui tend à protéger l’équilibre écologique ou le cadre de vie dans le pays.
En ce qui a trait aux aspects institutionnels et légaux, d’autres mesures devraient déjà être prises pour compléter les intentions et les directives prévues dans la charte, lors même que ces dispositions n’ont pas touché tous les aspects de l’environnement (naturel, culturel, rural, urbain, etc.). Les mesures effectives et proportionnées de prévention de risques, les types de sanctions appropriées et les mécanismes d’application de ces sanctions ne sont pas mentionnés non plus.
Tout ceci doit être envisagé dans des textes de loi bien spécifiques a l’environnement de façon à renforcer une législation haïtienne capable de faire développer le droit de l’environnement dans le pays. Ce vide juridique observé a été l’objet de nombreux projets de loi appelés à y remédier . Pas mal de ces projets de loi attendent encore dans les tiroirs, les uns pour le vote de loi-cadre sur l’environnement, les autres pour doter certains ministères de loi organique. Les uns et les autres pour élaborer, harmoniser ou renforcer des politiques sectorielles dans les différents domaines d’intérêt . Les droits environnementaux, en tant que troisième génération des droits de l’homme, ne sont pas tellement définis dans la constitution de 1987. Pourtant on lutte pour faire respecter les droits fondamentaux. Certains pays ont dû même consentir des amendements constitutionnels. Qu’en est-il du respect de ce nouveau droit de l’homme, le droit ā un environnement de qualité dans le milieu haïtien ?
Références
1)MICHEL Prieur, Droit de l'Environnement, Précis Dalloz, pp.15,16 ;1 027 pages
2) J.A. Victor, Code de l'Environnement,1995,327 pages
3) O. Vallet, L'Administration de l'Environnement, éd. Berger Levrault, 339 pages
4) J.A. Victor, Le Droit
