Cahiers des charges

Vente au plus offrant

Clauses et conditions

Publié le 2012-08-23 | Le Nouvelliste

Auxquelles il sera procédé le treize septembre 2012 à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur en l’étude et par le ministère de Me Jean Henry Céant sise au no 390 Ave John Brown, dès dix heures du matin, des propriétés suivantes :

1-    Une propriété fond bâtisse située à Port-au-Prince, rue Dr Audain no 7 située à l’intérieur, mesurant 203 mètres carrés 40, bornée au Nord et à l’Ouest par une route, au Sud et l’Est par l’Est selon procès-verbal d’arpentage accompagné de son plan dressé par Emmanuel Gérars Dessein, assisté de Charles Dorfeuille en date du 27 août 1987. Estimée à la somme de un million deux cent cinquante mille gourdes.

 Origine des droits de propriété

Cette propriété a été acquise des époux André François, la femme née Yvette Dimanche par Roosevelt suivant acte en date du 23 octobre 1987 passé au rapport de Me Monique Buisson, notaire à Port-au-Prince, enregistré, transcrit et par acte passé par devant Me Monique Buisson le 8 septembre 1989 enregistré et transcrit par lequel Roosevelt Gourdet et Marie Jeanne Marise Gourdet ont cédé à Anne Lourde Gourdet, Joseph René Gourdet, François William Gourdet, Harry Gourdet et Lucie Carmelle Gourdet une partie de leur droit et prétention consistant en les cinq septième de la propriété mesurant 203 mètres carrés 20 ci-dessus indiqué pour en faire une propriété comme entre les surnommé.

2-    Une propriété fond  bâtisse sise à la rue de la Réunion côté Ouest à l’intérieur de la superficie de 60 mètres carrés, 25 centimètres carrés, bornée au Nord par madame Léonce à l’Ouest par Charles suivant plan et procès-verbal de l’arpenteur Hortencius Lefèvre en date du 6 août 1981. Evaluée à cinq cent vingt cinq mille gourdes.

 Origine de la propriété

Acquise par feu William Gourdet du sieur Tonny F. Pierre suivant acte en date du 5 janvier 1994, passé au rapport de Me Garry Buisson Cassagnol, notaire à Port-au-Prince, enregistré et transcrit.

3-Une propriété fonds et bâtisse dépendant de l’endroit appelé Village Théodate, habitation Goreau, section rurale de Belle Vue, commune de Delmas, sis devant Port-au-Prince, mesurant une superficie de 900,27 mètres carrés, 38 décimètres carrés, bornée au Nord par madame Marie Carmelle Jovin, au Sud par la route de pénétration,  à l’Est par le reste du même terrain et à l’Ouest par Joseph Dubois selon procès verbal d’arpentage accompagné de son plan dressé par Jean-Claude L. Michel assisté de Forbin L’Hérisson en date du 14 janvier 1989. Evaluée à deux millions cent mille gourdes.

Origine des droits de propriétés

Feu William Gourdet fut propriétaire de cette propriété fonds et bâtisse pour en avoir fait l’acquisition des époux Max André Pierre et son épouse commune en bien née Rose-Marie Dubuche par acte en date des 2 mai 1993 et 25 janvier 1994 passé au rapport de Garry Buisson Cassagnol, enregistré et transcrit.

Evaluée à deux millions cent mille gourdes.

4-    Un terrain dépendant de l’habitation Fleuriot en la section de Belvue, comme de Delmas, actuellement commune de Tabarre, d'une superficie de cinq cent quarante huit mètres carrés sept, bornée au Nord et au Sud par routes d’accès à l’Est par Balony Louis et à l’Ouest par le  Veste de la propriété de Semé, ce, suivant procès-verbal d’arpentage accompagné de plan dressé par l’arpenteur Jean Champagne, accompagné de son confrère Forbin L’Hérisson en date du 20 mars 1990. Laquelle propriété est surplombée de deux battisses construites en béton.

Origine de la propriété

Feu William Gourdet fut proprétaire de cette propriété pour en avoir fait l’acquisition moitié de la dames Exinette Jean-Louis Semé et moitié des sieurs et dame Gérald Semé, Enock Semé, Jean Emmanuel  Semé, Mercidieu Semé, Andréna Semé, Acéfi Semé, Marie Paulette Semé et Marie Madeleine Semé, par acte en date du 27 mars 1990 passé au rapport de Me Arcène Duvergé, enregistré et transcrit. Evaluée à deux millions de gourdes.

5-    Une propriété fonds et bâtisses sise à Santo, section rurale des Varreux, commune de la Croix-des-Bouquets, mesurant 35 mètres carrés 97, bornée au Nord et à l’Ouest par un passage commun, au Sud par la route nationale allant vers Croix-des-Bouquets et à l’Ouest par François Lafontant suivant plan et procès-verbal de Jean Leroy Brutus le 21 février 1994.

Origine de la propriété

Feu William Gourdet fut propriétaire de cette immeuble pour en avoir fait l’acquisition des époux Crispin Céant, la femme née Claudette Sénesant, par acte au rapport de Me Pierre G. Normiol, notaire à Ganthier, le 25 février 1994. Evaluée à quatre vingt mille gourdes.

6-Un terrain dépendant de l’habitation Santo, section rurale des Varreux, commune de la Croix-des-Bouquets mesurant 387 mètres carrés de terre, bornée au Nord par la route nationale, au Sud par le reste du terrain, à l’Ouest par un passage privé et à l’Est par le reste, ce, suivant plan et procès-verbal d’arpentage dressé par Jean Leroy Brutus le 9 décembre 1993.

Origine de la propriété

Le sieur William Gourdet fut propriétaire de cette portion de terre bâtie pour en avoir fait l’acquisition du sieur André François comme cela résulte, le procès-verbal d’arpentage ci-dessous mentionné, estimée à la somme de un million cinq cent mille gourdes.

7-Une propriété située à Santo, section rurale des Varreux, comme de la Croix-des-Bouquets mesurant dix ares cinquante six centièmes de terre, bornée au Nord par le reste, à l’Est par un passage de 4 mètres, à l’Ouest par Crispin Céant, au Sud par William Altidor et les époux Bélocal Pascal, ce, suivant procès-verbal dressé le 18 avril 1994, par l’arpenteur Jean Leroy Brutus.

Origine de la propriété

Feu William Gourdet peut propriétaire de ce terrain, pour en avoir fait l’acquisition du sieur Moralès Pernier comme cela résulte le procès-verbal ci-dessus mentionné et est évalué à la somme de quatre cent soixante dix mille gourdes.

Qualités des poursuivants

Aux requêtes, poursuites et diligences des sieurs et dames: Harry Gourdet, René Gourdet, Anne Lourde Gourdet, Marie Jeanne Marise Gourdet, Lucie Carmelle Gourdet sont propriétaires des biens mis en vente en leur qualité d’héritiere de feu William Gourdet leur frère décédé contre le sieur Patrick Gourdet héritier de feu Roosevelt Gourdet et en exécution du jugement contradictoirement rendu entre les parties ordonnant le partage de la succession de feu William Gourdet en date du 25 mai 1999 et commettant le notaire Jean Henry Céant pour les opérations de compte. Liquidation et partage et du jugement en date du 25 février 2000, entérinant le rapport de l’expert Frantz Elie, ordonnant la licitation de tous les biens non compris dans les lots sur les mises à prix fixés par le dit expert, condamnant la succession à tous les frais et dépens.

Transmission de droit de propriété

L’adjudication sera propriétaire desdits biens en voir de l’incitation par le seul de l’adjudication. Il prend le bien adjugé dans l’état ou il se trouve au jour de l’adjudication sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix n’a aucune garantie contre les colicitants pour raison de l’étendue, superficielle dudit bien lors même que la différence excéderait une vérifieuse pour surenchère dégradations, erreurs dans la désignation, dans la contenance ou consistance à raison des lisières séparatives de la propriété des propriétés voisines.

Servitude

L’adjudicataire indépendamment de toute déclaration jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives, occultes ou apparentes, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres à ses risques et périls et fortune sans aucune recour contre les vendeurs et sans que la présente clauses puisse attribuer soit à l’adjudicataire, soit aux tiers d’autres et de plus amples droits que ceux résultant des titres de la loi et de l’état des lieux.

Entrée en jouissance

L’adjudicataire entre en jouissance soit réellement soit par la perception des redevances en cas de location, à partir du jour de l’adjudication.

Contributions

L’adjudicataire supportera les conditions et charges de toute nature dont chacun des immeubles seraient grevés à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance. Il sera tenu les droits de se conformer à la loi relèvement aux locataires.

Droits d’enregistrement et autres

L’adjudicataire acquittera en sus et sans diminution du prix principal les droits d’enregistrement, les honoraire du notaire et les frais de poursuite auxquels cette adjudication a pu donner ouverture, le montant des frais de poursuite sera déclaré dans le procès-verbal d’adjudication et sera payé au moment de payer le prix principal.

Paiement du prix principal et des frais de poursuites

L’adjudicataire sera tenu de payer les prix auxquels le terrain lui a été adjugé, les frais faits pour parvenir à l’adjudication lesquels forment le prix principal. Ces valeurs doivent être payées par chèques de direction à l’ordre du notaire dans le délai de huit jours au plus tard suivant la date de l’adjudication sur la quittance du notaire. Faute par l’adjudicataire de payer le prix et les frais le jour indiqué l’immeuble sera revendu par folle enchère

Folle enchère

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter l’une des clauses et conditions de l’adjudication, les vendeurs pourront faire revendre le bien dans les formes prescrites par la loi. Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à ce qui sera alors en principal et accessoire sur le prix de la première adjudication, le fol enchérisseur sera contraint au paiement de la différence par les voies de droit. Dans le cas où le prix principal de la seconde adjudication sera supérieur à celui de la première, la différence appartiendra aux colicitants ou à leurs créanciers. Dans aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter soit contre le nouvel adjudicataire soit contre les colicitants auxquels ils demeureront acquis à titre de dommages-intérêts, les frais de poursuites de vente, ceux d’enregistrement et autre qu’il aurait payés et qui profiteront au nouvel adjudicataire non tenu en conséquence ni à les payer ni à en tenir compte à personne. L’adjudicataire sur folle enchère devra les intérêts légaux de son prix du jour de l’adjudication à lui faite à et partir de l’expiration du délai pour payer le prix principal.

Réception des enchères

Les enchères seront reçues conformément à l’article 646 du code de procédure civile en sur la mise a prix fixé par les experts. L’adjudication s’engage à obtenir de tous dotaux rédacteurs du fils en faveur de Jean François William Gourdet une expédition dans la forme authentique risquée toutes les fois que ledit adjudicataire peut avoir besoin et en pourra en ce cas nuire aux poursuivants.

 

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