Pourquoi j'argue que la loi constitutionnelle amendée est frauduleuse ?

Publié le 2012-07-26 | Le Nouvelliste

Avec la mise en vigueur du texte amendé  de la Constitution de 1987, les parlementaires  viennent de donner un coup fatal à notre démocratie déjà fragilisée par la présence d'un gouvernement composé d'amateurs qui, en maintes occasions, n'ont pas caché leur appartenance aux régimes antérieurs à caractère totalitaire et qui ont démontré clairement leurs velleités à les émuler chaque fois que  l'occasion se présente. En offrant sur un plateau d'argent au président de la  République l’opportunité d’entériner les amendements de Préval/ Bellerive, ces parlementaires ont prouvé une fois de plus, comme durant la ratification du Premier ministre, qu'ils sont des citoyens indignes de faire partie du Grand Corps dont le rôle essentiel est d'assurer le contre-pouvoir. Le pire, c'est qu'ils sont parvenus à nous faire avaler cette couleuvre en douce, en insultant notre intelligence avec des arguments farfelus et des concepts juridiques enchantés comme le fameux vocable:" Erreur matérielle". Quid de ces erreurs matérielles? Le  Lexique des termes juridiques ( Dalloz) définit le terme "erreur matérielle" encore appelé "erratum" comme une faute benigne dans la reproduction d'un texte, justifiant le redressement par simple rectificatif. On peut aussi parler d'erreur matérielle chaque fois qu’il s’agit d’une simple erreur qui ne crée pas de situation juridique nouvelle, ni n’affecte une situation de droit existante. Sur la base de cette dernière définition, on est en droit de constater que les erreurs relevées dans certains articles du texte amendé de la Constitution de 1987 peuvent gravement affecter des situations de droit, comme par exemple cette clause omise dans l'article 137 qui enlève aux parlementaires le droit de ratifier le Premier ministre. Si les parlementaires veulent être honnêtes, ils doivent arrêter de banaliser les erreurs grossières et inacceptables qu'ils ont commises durant la session du 9 mai 2011, en les qualifiant d'erreurs matérielles. 

J'ai voulu apporter ces précisions sur la définition de ce terme, tant prisé par les parlementaires défendant la promulgation de la constitution amendée, simplement pour mettre en exergue l'astuce employée par ces derniers qui se cachent derrière des notions juridiques obscures ,pour les non-initiés, de façon à rendre plus facile la falsification de la Constitution et du coup permettre une plus grande concentration de pouvoir entre les mains de l’exécutif, comme le voulait leur boss René Préval. Et Dieu! Ils l'ont exécuté avec brio en éliminant de bon gré ou bien par négligence /incompétence la dernière clause de l'article 137, pour ne citer que cela. 

Maintenant que le document est publié, je constate une tendance à vouloir se pencher sur le contenu du texte amendé sans pour autant regarder les accrocs faits à la Constitution durant le cours même de cet amendement. Nous sommes tous unanimes à reconnaître que la Constitution mérite d'être amendée, mais faut-il qu'on le fasse de n'importe quelle manière? Faut-il le faire aux dépens des articles qui prévoient la procédure à suivre pour exécuter un amendement en bonne et due forme? C'est exactement là où le bât blesse, car avant même d'entrer dans des discussions sur les avantages donnés par ces amendements à tel ou tel parti, on devrait se concentrer de préférence sur l'aspect légal et procédural de cet amendement et de sa publication.

En effet, selon la procédure prévue par l'article 282-1, cet amendement une fois voté devrait être publié immédiatement sur toute l’étendue du territoire. Comme on peut voir, cet article fait référence à un délai associé à la publication de cet amendement et ce délai est donné dans le mot "immédiatement". A-t-on vraiment eu une promulgation? Ce délai a-t-il été respecté? Comme nous le savons, la publication du texte amendé dans le Moniteur, en date du 13 mai, n'a pas eu l'effet d'une promulgation réelle dans la mesure où elle a été décriée publiquement par les parlementaires qui ont eux-mêmes participé à son élaboration. Pour toute explication, d'aucuns parlaient d'erreurs matérielles, mais au-delà de ces erreurs matérielles, d'autres soupçonnaient la possibilité de manipulation et de fraude soit au niveau du palais national, soit durant la mise sous presse au local du Moniteur. Dans l'un ou l'autre cas, le grand public espérait voir une enquête faire la lumière sur cette affaire; comme on pouvait s'y attendre, cela ne s'est jamais produit. Réaction typique de l’État haïtien.

On n'a pas eu d’enquête sur les rumeurs de fraude, encore moins de redressement par l’assemblée nationale des erreurs matérielles dénoncées par la clameur publique, ce à quoi on s'attendait pour permettre la publication du texte amendé dans le délai prévu, c'est-a-dire immédiatement. Etant donné que ces problèmes n'ont pas été résolus, on peut se permettre de dire que la promulgation était suspendue, jusqu’à nouvel ordre. C'est dans cette ambiance d'imbroglio constitutionnel qu'on a constaté l’entrée en scène d'un nouveau président de la République, Michel J. Martelly Sweet micky, qui, en acceptant de prêter serment sur la Constitution de 1987 a, de facto, pris l'engagement de se mettre sous la bannière de cette Constitution et, par ricochet, confirme la caducité tacite de la Constitution amendée de Préval, il va de soi qu'on ne peut pas avoir deux constitutions en vigueur en même temps. Sans compter le fait qu'il a lui même ,Martelly, fait sortir un arrêté présidentiel pour définitivement mettre les amendements de Préval KO, quoiqu'on reconnaisse aujourd'hui que ce n’était pas nécessaire, et que son arrêté n'avait aucune valeur juridique. Cependant, peu importe les raisons qui l'ont porté à prendre cette décision et l'effet de cet arrêté sur la loi amendée, il est un fait établi que le président a rejeté catégoriquement la Constitution amendée par le simple fait de publier cet arrêté et définitivement par sa prestation de serment sur le texte originel, tout en laissant de côté le texte amendé de Préval. Ce sont des faits assez importants à signaler si on veut vraiment comprendre le niveau d’incohérence dans les décisions gouvernementales en rapport à l'amendement de la Constitution. 

Ironie du sort, c'est ce même président qui aujourd'hui allègrement est en train de faire la promotion des béatitudes de ces amendements. Ce revirement, nous le comprenons bien, est dû au fait qu'il voit dans cette publication ( qu'il appelle par défaut de langage : une reproduction) une chance de renforcer son pouvoir et éventuellement d'établir une dictature par les urnes; en d'autres termes, une chance de bénéficier de tout le pouvoir qui a été déposé entre les mains de l'exécutif par ces  parlementaires corrompus. Non seulement ces derniers ont contribué à affaiblir leur propre institution avec l'omission faite dans l'article 137, ils sont allés encore plus loin dans leur forfait pour encourager Martelly à violer les article 282-1 et 284-2 de la Constitution de 1987. Ils l'ont fait par l'entremise de leur président, le sénateur Desras S. Dieuseul qui, ces derniers temps, s'est pratiquement transformé en conseiller spécial du gouvernement sur la question de l'amendement. C'est, en fait, le sénateur Desras qui encourageait l’idée d'un consensus entre les trois pouvoirs pour arriver à remanier le texte à la satisfaction de tous les partis, moyennant que les errata soient annexés au texte final reproduit. Une chose qui est tout à fait contraire aux procédures d’amendement constitutionnel telles que prévues par la Constitution de mars 1987. La Constitution étant d'application stricte, tout compromis politique est inacceptable surtout quand les provisions ont clairement statué sur le sujet en discussion, comme c'est le cas pour le chapitre de la Constitution réservé à l'amendement. 

Selon toute logique, et en vertu même des prescrits constitutionnels relatifs à l’amendement dont nous venons de faire mention plus haut, ce président a violé ,haut la main, la Constitution de 1987 en invitant les trois pouvoirs à chercher une solution négociée pour dénouer une crise qui est d'ordre strictement constitutionnel. Il ne s'agit pas d'un problème politique, pourquoi on s'obstine à chercher des solutions politiques. Aussi, dois-je  faire remarquer qu' il y a un paradoxe irréconciliable dans le comportement du chef de l'Etat lui-même par rapport à la crise. Nous avons un président qui, d'un côté a pris l'initiative d'engager l’exécutif qu'il représente dans les négociations sur les amendements, et qui d'un autre essaie de prendre du recul, de se  laver les mains comme Ponce Pilate pour se défaire de toutes responsabilités en ce qui a trait à la publication du document. Comprenez-vous le jeu? On a affaire ici à un président-imposteur qui cherche par tous les moyens à bénéficier des pouvoirs et privilèges que lui accordent ces amendements, tout en étant un des architectes lui-même. Paradoxe! paradoxe. Comme de fait, avec la bénédiction du Sénat et de la Chambre des députés, Martelly s'est érigé en grand manitou; il publie et bénéficie, il se fait juge et parti, il accouche du bébé de Préval et en même temps refuse d'en assumer la paternité.  C'est trop facile.  «This is what is called: playing tennis without a net.»

Les procédures de la Constitution de 1987 en regard de l'amendement, n'ayant pas été respectées , on peut sans ambages déclarer que cet amendement est frauduleux et, sur cette base, doitt être considéré comme nul et non avenu dès l'avènement du plus prochain gouvernement, moyennant qu'il s'agit d'un gouvernement qui se respecte.  Au cas où ce serait impossible, au moins un autre amendement devrait être proposé dans l’immédiat pour corriger cet accroc fait à la loi mère et  revigorer notre démocratie actuellement en perte de vitesse.

Pour le respect des lois républicaines et des principes démocratiques, nous devons cesser de chercher des compromis politiques ( magouiller) là où l'on n'en a pas besoin. A bien regarder, il n'y avait là aucune raison valable pour créer cette crise constitutionnelle, pour ensuite essayer de trouver des solutions politiques quand les lois existantes auraient pu suffire pour arriver à une résolution répondant aux normes légales. C'est pour cela que je dis souvent que le  problème majeur d'Haïti ne réside pas seulement dans l'imperfection des lois ou dans leur inadéquation avec la réalité, mais surtout dans notre inhabileté à respecter les lois et principes dont nous nous sommes dotés. La vérité c'est qu'on pourrait donner à ce pays une charte de lois complètement immaculée ( venant de la main d'un dieu bénévole), cela n’ aurait pas empêché nos dirigeants de la piétiner pour assouvir leurs ambitions politiques, parce que c'est ce qu'ils savent faire mieux. Bref, notre problème, ce n'est pas la loi elle-même, mais notre attitude par rapport à elle.

 

 

Jean Chery brainpowerassociate@gmail.com Auteur

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