Cette loi a été déposée mardi à la Chambre basse par le député de Croix-des-Bouquets Jean Tolbert Alexis. Il faut nous donner des arbitres c'est-à-dire des lois pour résoudre les problèmes quand ils se posent, a expliqué le parlementaire dont l'initiative a été surtout motivée par l'affaire Arnel Bélizaire. L'ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince Félix Léger a intenté des actions contre le député de Delmas-Tabarre sous prétexte que la notion d'immunité parlementaire n'a pas été suffisamment (claire
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