A propos de la loi constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution de 1987

Monferrier DORVAL Le principe de l'amendement de la Constitution de 1987 est énoncé dans cette dernière. Le Titre XIII, avec ses différents articles, en est l'illustration la plus éclatante. Nous pouvons citer quelques-uns de ces articles : « Article 282. Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l'une des deux (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu'il y a lieu d'amender la Constitution, avec motifs à l'appui. Article 282-1. Cette déclaration doit réunir l'adhésion des deux tiers (2/3) de chacune des deux