Avis Judiciaires

Avis judiciaire

2026-10-19

Le Tribunal  de Première Instance de Petit-Goâve, par  jugement par congé défaut rendu le cinq  avril deux seize  (5 avril  2016) par  le juge Grégoire BELANGE, sur les conclusions du ministère public, le maintient le congé défaut a l’audience contre le sieur Joe Patrick et ses avocats Fritz-Nel SAINT LOUIS et Clody Vilsaint. Rejette l’opposition faite par le sieur Joe Patrick pour n’être fondée ni en fait ni en droit. Maintient dans toute sa forme et teneur le jugement du trente octobre deux mille douze (30 octobre 2012 rendu par le  Tribunal de première Instance Petit-Goâve  en ses attributions d’Appel des sentences des Tribunaux de paix condamne le sieur Joe Patrick Louissaint à vingt mille (20,000) gourdes de dommages-intérêts et aux frais et dépens de l’instance. Commet l’huissier Vincent BELANGE pour la signication du présent jugement.
Ainsi signer Grégoire BELANGE et Ghislain  DECILIAN, greffier
Michaud SAINT-LOUIS, av.