Avis Judiciaires
AVIS
Kesnel Zulmé
2026-10-19
Par ces motifs
Le Tribunal statuant au voeu de la loi, oui requérant du ministère Public entendu ;
Vu les dispositions de l'article 287 du code de procédure civile
Octroie défaut contre tous les assignés dont les noms sont mentionnés dans acte introductif d'instance non comparants ni personne pour eux, en dépit de l'assignation en date du dix-neuf mars deux mille vingt-six et de la consommation d'audience en date du sept avril deux mille vingt-six ;
Déclarant Madame Lilian Vernet propriétaire d'un quart de carreau de terre situe sur l'habitation Morette, Section rurale Bellevue Charbonnière dite la Montagne en la commune de Pétion-ville, borné au Nord’Est par Andre Belizaire, au sud-ouest par une route, au Nord-ouest par Belizaire ainsi connu, au Sud-Est par le reste du terrain:
Ordonne l'expulsion de tous les assignés des lieux et la démolition des constructions érigées ;
Condamne in solidum les assignés à verser à la requérante la somme de vingt- cinq millions de gourdes (25.000.000,00 gdes) de dommages-intérêts ;
Accorde l'exécution provisoire sous caution ;
Condamne in solidum les assignés aux frais et dépens ;
Commet l'huissier Garry Jean Joseph.
Donné de Nous, Maudelaire Barthélus
Armel REMY, av.