Avis judiciaire

PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré au vœu de la loi et sur les conclusions du Ministère Public, le Tribunal se déclaré compétent pour connaitre de l'affaire ; accueille l'action en partage introduite par les héritiers de feue Elicienne SEPTEMBRE à savoir : Pelage SEPTEMBRE, Yvon SEPTEMBRE, Anthona SAINT-FLEUR et Jules SAINT-VAL par assignation en date du 08 Avril 2024 pour être régulière en la forme. Ordonne aux héritiers de feue Elicienne SEPTEMBRE de compléter leur dossier pour défaut du document justifiant la propriété objet du partage. Commet l'huissier Getho LEBRUN du TPI de Petit-Goâve pour la signification du présent jugement.
Rendu par nous, Jean MAINVIEL, Juge en audience publique civile ordinaire du vingt-et-un Avril deux mille vingt-six (21 Avril 2026), en présence de Me Boileau DIEUVEUIL, Substitut Commissaire du Gouvernement, assisté de Me Claudy CORIOLANT, notre Greffier.
IL EST ORDONNÉ à tous Huissiers sur ce requis de mettre à exécution le présent jugement : Aux Officiers du Ministère Public près les Tribunaux Civils d'y tenir la main ; À tous Commandants et autres Officiers de la Force Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI, la minute du Présent jugement est signée du Juge et du Greffier.
AINSI SIGNÉ À LA MINUTE: Me Jean MAINVIEL, Juge et Claudy CORIOLANT, Greffier.
POUREXPEDITION CONFORME
COLLATIONNEE.-
Mes. Yniace Joseph, Marc-Alix Auguste, Maxo Vilphort et Venso Vilceron av