AVIS

LE CABINET A. M. CIVIL publie aux fins de droit le dispositif du jugement par défaut rendu par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en date du neuf Avril Deux Mille vingt Six, ordonnant l'expulsion des assignés et les autres occupants illégaux ainsi que la démolition des constructions y érigées. PAR SES MOTIFS: Le Tribunal statuant aux vœux de la loi, oui le représentant du Ministère Public, vu les dispositions de l'article 287 du Code de Procédure Civile : Octroie défaut contre les assignés, Malherbe Chéry, Valérie Merzil et Yonel Jean Charles non comparants ni personne pour eux en dépit de l'assignation en date du trois juin deux mille vingt-quatre et de la sommation d'audience en date du vingt-trois Février deux mille vingt-six; Pour le profit dudit défaut: déclare Monsieur Daniel Lamothe propriétaire de la propriété dépendant de l’habitation Marchand, communément appelé Debussy, commune de Morne L'Hôpital, arrondissement de Port-au-Prince de vingt-quatre mille trois cent vingt mètres carrés cinquante-neuf : bornée au Nord par une route, au Sud par Saint Juste, à l'Est par les héritiers François et un reste ; à l’Ouest par un reste et un projet de route; Ordonne l’expulsion des assignés et les autres occupants illégaux ainsi que la démolition des constructions y érigées ; Accorde l'exécution provisoire sans caution; Condamne solidairement les assignés ả verser au requérant la somme de deux million de gourdes de dommages-intérêts: accorde l'exécution provisoire sans caution ; Commet l’huissier Maxime Candio pour la signification. Donné de Nous, Me. Maudelaire Barthelus, Juge en audience publique et ordinaire du Jeudi neuvième mois d'Avril de l'Année deux mille vingt-six. An 223e de l’Indépendance en présence de Ricot Perrier, Substitut Commissaire du Gouvernement près de ce ressort, représentant du Ministère Public, assisté de Pierre Oussel Beauport, greffier en siège, ministère de Jean Garry Joseph, huissier immatriculé au greffe du dit tribunal. Il est Ordonné, etc En foi de quoi, etc Ainsi signé etc Pour Expédition Conforme Collationnée André Michèle Civil Avocate Yvon Chery Avocat