Avis Judiciaires

Avis de déguerpissement

Fritz Arios Alexandre
2026-09-30

Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant à charge d'appel et par défaut; accueille l'action de la dame Marlene Petion vu qu'elle est de sa compétence; Résilié le bail liant la dame Marlène Petion au sieur Bernadin Wilhomme. En conséquence, ordonne le déguerpissement du sieur Bernadin Wilhomme de la maison de la requérante sise à Delmas 31 prolongé #59 pour non-paiement de loyers; accorde l'exécution provisoire sans caution dudit jugement nonobstant appel ou pouvoir en cassation; condamne le sieur Bernadin Wilhomme à payer la somme de 15 mille gourdes pour les frais et dépens de la procédure; Commet l'huissier Michel Mackendy, de ce siège pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Me. Kettia BEAUVOIS, juge à l'audience publique, civile et ordinaire du Jeudi 16 Juillet 2026 ; An 223ème de l'indépendance, avec l'assistance du greffier Major Wang Steeve. Il est ordonné... En foi de quoi, ……… Me Eliopauld Sénéger, av Me Clervéus Elius, av