Avis Judiciaires

Avis judiciaire

Fritz Arios Alexandre
2026-09-28

PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré et au vœu de la loi Accueille favorablement et sur la base de la forme l'action initiée par le sieur David GARICHE contre les nommes Joseph Lubin ROSEMBERG, Michelande JEUDI, Delens CHARLES, Marc Arthur ELDIEU pour être juste et fondée: Se déclare compétent pour statuer: Maintient le défaut octroyé à Paudience du Mardi 11 Novembre deux mille vingt-cinq (2025) contre les cités faute de comparaitre; Juge à charge d'appel: Dit et déclare constant les faits de trouble possessoire perpétré par les cités faute de comparaitre: Juge à charge d'appel: Dit et déclare constants les faits de trouble possessoire perpétré par les cites: ordonne la réintégrande du demandeur dans sa propriété située à Delimas 41, Faustin 1", Impasse Xavier, No 6; fait défense aux cités de ne pas troubler à l'avenir la possession du demandeur: Dit que faute par eux d'obtempérer dans le délai qui leur sera imparti dans la signification du jugement, la contrainte par corps sera exercée à leur encontre pour une période de six (06) mois conformément à l'article 1826 du Code Civil Condamne les cités aux frais et dépens de la procédure Commet l'Huissier RICARDO PROPHETE pour la signification du jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous. Mag. BELVU Pierre, juge à l'audience du mardi 09 juin deux mille vingt-six (2026); An 223ème de l'indépendance, assisté de la dame Makensie VIL, Greffière. Il est ordonné ... En foi de quoi,... Ainsi signée: Me. BELVU Pierre, Juge. Makensie VIL, Greffière. Pour ordre de publication: Me Esner Louis, av