Avis de déguerpissement

PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré au vœu de la loi et sur les conclusions du Ministère Public, le Tribunal se déclare compétent pour connaitre de l'affaire ; accueille l'action des époux Emmanuel DELY, femme née Magarette FREMONT comme étant juste et fondée ; maintient le défaut octroyé contre les assignés, les dames Bonheur ADONIS, Maxène JEAN, Célestin JOSEPH et le sieur Albert CHADIC à l'audience du neuf (09) Juin deux mille vingt-cinq (2025) ; reconnait le droit de propriété des époux Emmanuel DELY, femme née Magarette FREMONT ; dit qu'ils sont propriétaires incommutables du terrain plus haut décrit ; ordonne le déguerpissement des assignés, les dames Bonheur ADONIS, Maxène JEAN, Célestin JOSEPH et le sieur Albert CHADIC du terrain litigieux et la démolition de tout ce qui a été érigé sur ledit terrain ; condamne les assignés solidairement à trois cent mille gourdes (300.000 Gdes) de dommages-intérêts et aux frais et dépens de l'instance ; rejette la demande de l'exécution provisoire ; ordonne que le dispositif du présent jugement soit publié dans les colonnes d'un quotidien s'éditant à la capitale. Commet l'huissier Gregory MIDY du TPI de Petit-Goâve pour la signification du présent jugement. Rendu par nous, Jean MAINVIEL, Juge en audience publique civile ordinaire du Mardi vingt-six Mai deux mille vingt-six (26 Mai 2026), en présence de Me Boileau DIEUVEUIL, Substitut Commissaire du Gouvernement, assisté de Me Claudy CORIOLANT, notre Greffier. IL EST ORDONNÉ.. EN FOI DE QUOI.. AINSI SIGNÉ À LA MINUTE : Me Jean MAINVIEL, Juge et Claudy CORIOLANT, Greffier. Me Germain François av