AVIS

Sur la demande de Me Francoeur JEAN FRANÇOIS, Av. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal après en avoir délibéré du vœu de la loi, sur la réquisition du Ministère Public, se déclare compétent pour connaître de la cause ; octroie défaut contre les sieurs et dames Alourde Guerrier, Lifaite Bélizaire, Agenor Civil, Wilfrid Etienne, ce, conformément aux dispositions de l'article 287 du code de procédure civiles annoté par Luc D'Hector ; accueille favorablement l'action en bornage intentée par le sieur Jean Vanès Nicolas pour être faite dans les formes prévues par la loi: dit et déclare que le sieur Jean Vanès Nicolas est propriétaire incommutable tant par titres que par prescription de la propriété fonds et bâtisses de la contenance d'un carreau et soixante centièmes (1 Ca et 60/100) de terre située sur l'habitation de Lebrun dépendant de Bezin II, 2ème Section Communale de Paillant, ci-devant 6ème section de Miragoâne ; reconnait que l'action en bornage est obligatoire , ordonne le bornage et le balisage de cette propriété avec tous les assignés ; dit que rafraichissement des lisières se fera à frais communs selon les dispositions de l'article 524 du Code Civil Haïtiens : annule toutes les transactions faites par les assignés ou par des tiers dans la propriété du requérant ; ordonne l'expulsion de tous les occupants illégaux; ordonne la démolition de toutes les constructions érigées sur la propriété du requérant ; accorde l'exécution provisoire sans caution sur le chef du principal vu qu' il y a titres authentiques de propriété : commet l'huissier Wesner Desormus pour la signification du présent jugement. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par nous Me Jean Paulner CIBERT, av. Juge en audience Civile et publique du jeudi 26 Mars 2026, en présence du représentant du Ministère public représenté à l'audience par Me Wolf James Dabrezil, ce jourd’hui le Mercredi trois Juin deux mille vingt-six (03/06/2026) avec l'assistance de Me Yves Antoine DUPERVIL. Greffier et de l'huissier audiencier Yvan Charmelus de ce siège. IL EST ORDONNÉ, à tous huissier sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution, aux officiers du Ministère Public près les tribunaux civils d'y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. EN FOI DE QUOI, la présente minute du présent jugement est signée du Juge et du greffier plus haut cités. POUR EXPÉDITION CONFORME COLLATIONNÉE A LA MINUTE Me Yves Antoine DUPERVIL, Greffier Me Francoeur JEAN FRANÇOIS, Av.