Avis Judiciaires

AVIS DE DÉGUERPISSEMENT

Kesnel Zulmé
2026-09-02

PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; jugeant à charge d'appel : Maintient le défaut requis et octroyé contre le sieur Pierrot Nozier à l'audience du 07 Mai 2026 : Dit et déclare compétent pour connaître l'espèce; Dit que le sieur Pierrot Nozier doit au sieur Patrick POULARD sept mois de loyer : Dit et déclaré résilié le bail liant les parties ; Ordonne le déguerpissement du sieur Pierrot Nozier de la maison du requérant sise à Delmas 33, Rue Charbonnière No : 15. Ainsi jugé et prononcé par nous. Mag. Joseph Jean Albéric, juge à l'audience extraordinaire. Il est ordonné…. Me Oyama SIMON Masterant en Droit des Affaires Avocat