AVIS

Jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets en ses attributions civiles. Entre : L'Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN) et la compagnie Planet Airways. Par ces motifs, le Tribunal après examen délibéré au vœu de la loi, le Ministère Public entendu, accueille l'action de la requérante en la forme, maintient le défaut requis et octroyé contre la compagnie Planet Airways, représentée par Tony Decamillis à l'audience du lundi seize mars 2026. Au fond, valide la saisie pratiquée sur l'épave aéronef type Boeing 727-24, immatriculé au N79745 pour sortir son plein et entier effet : Ordonne la vente aux enchères de l'objet saisi conformément à l'article 533 du CPC, condamne l'assignée à deux cent mille gourdes de dommages et intérêts pour les préjudices causés à la requérante, le condamne enfin aux frais et dépens de la procédure, commet l'huissier Elonson Gustave pour la signification. Ainsi jugé et prononcé par Nous, Ezaïe Pierre Louis, Juge en audience civile ordinaire et publique du lundi vingt-trois (23) mars deux mille vingt-six (2026) en présence de Me Gérard Jean Garry Manigat, Substitut du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de ce ressort, avec l'assistance du greffier Benchy Fontus. Il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux Officiers du Ministère Public près les Tribunaux Civils, d'y tenir la main; à tous les commandants et autres Officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement est signée du Juge et du Greffier susdit. POUR EXPEDITION CONFORME COLLATIONNEE- Le Greffier Parice BAPTISTE, av. Lédor LOUIS, av.