Avis de publication du Jugement en Confirmation des droits de Propriété

PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, le Ministère Public entendu, le Tribunal se déclare compétent pour connaître de l'affaire. Accueille l'action des requérants Madame Marie Margarette Mars RIGAUD et des héritiers de feu Louis Gesner RIGAUD: Monsieur Marvin Fernand RIGAUD, né le 31 octobre 1988 en Haïti, Monsieur Gesner Fernand RIGAUD, né le 5 mai 1990 en Haïti, Madame Maeva Ashley RIGAUD, laquelle action a été initiée par leur Mandataire. Monsieur Hervé MARS : Maintient le défaut octroyé en la forme contre la partie défenderesse à l'audience du quinze (15) juin deux mille vingt-six ; Confirme, en vertu des pièces authentiques soumises au délibéré du Juge, les droits de propriété fonds et bâtisses de la veuve Marie Margarette Mars RIGAUD et celles des héritiers de feu Louis Gesner RIGAUD, savoir: Monsieur Marvin Fernand RIGAUD, Monsieur Gesner Fernand Junior RIGAUD et Madame Maeva Ashley RIGAUD sur l'immeuble situé au 27 de la Rue Cogemard, route de frères, Section de Bellevue-Charbonnière, commune de Pétion-Ville, de la contenance de huit cent quatre-vingt-trois mètres carrés quarante-Neuf., bornée au Nord par qui de droit ; au Sud par Jean Bertrand Dickson ; à l'Est par une route et à l'Ouest par Jean Bertrand Dickson, en outre les déclare propriétaires tant par titres que par prescription de ladite propriété immobilière ; Condamne, par application des dispositions de l'article 1168 du code civil, Monsieur Elivert Luc Jio au paiement de cinq cent mille gourdes ( 500,000.00HTG) de dommages-intérêts à Madame Marie Margarette Mars RIGAUD et aux héritiers de feu Louis Gesner RIGAUD, savoir : Monsieur Marvin Fernand RIGAUD, Monsieur Gesner Fernand Junior RIGAUD et Madame Maeva Ashley RIGAUD pour les préjudices à eux causés ; Condamne enfin, Monsieur Elivert Luc Jio aux frais et dépens de l' instance par application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile: Accorde l'exécution provisoire de ce jugement nonobstant opposition, appel ou pourvoi en cassation, tierce-opposition ou défense d'exécuter ; Commet 1'huissier GRAND PIERRE ROMUALD de ce siège pour la signification de ce jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, etc...etc… II est ordonné etc… etc… En foi de quoi etc… etc… POUR EXPÉDITION CONFORME COLLATIONNEE Signée : Olanda DORRELIAN Greffière Pour le Cabinet DUPLAN: Rigaud DUPLAN, Av. Génel PIERRE, Av.