Avis Judiciaires
Dispositif du jugement
2026-08-03
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Première Instance de Port-au-Prince. PAR CES MOTIES, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément au voeu de la loi, à charge d'appel au nom de la république accueille l'action de la partie demanderesse, maintient le défaut octroyé à l'audience du jeudi vingt-huit mai deux mille vingt-six contre les citées qui occupent illégalement la maison de la requérante située à Thomassin 32 #25, route de kenscoff. Ordonne en conséquence l'expulsion des dames Yvia LINDOR, Emic LINDOR et Rosena RIGAUD ELZY. Accorde l'exécution provisoire sans caution de la décision à sortir conformément à l'article 276 du code de procédure civile. Les condamner à quinze mille gourdes de dommages-intérêts, Commet l'huissier Fritznel JEAN pour la signification de la présente sentence. Donné de nous Nancy CLEOPHAT, Juge en audience civile, ordinaire et publique du jeudi vingt-huit mai deux mille vingt-six, en 223ème de l'indépendance, assisté de la dame Farah JEAN LOUIS, greffière. Il est ordonné… etc. En foi de quoi … etc. Me François CHARLES, Av.