Avis Judiciaires

AVIS JUDICIAIRE

2026-07-31

Par jugement du Tribunal de Pétion-ville en date du vendredi trente et un (31) juillet deux mille vingt-six (2026) dont le dispositif : Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et à charge d’appel, en ses attributions civiles en matière de loyers : Se déclare compètent pour connaître de cette affaire ; Déclare l’action recevable et régulière en la forme ; Maintient et confirme le défaut requis et octroyé à l’audience civile et publique du vendredi dix sept (17) juillet deux mille vingt-six (2026) contre la dame Pylalle Ferdinand Joseph pour défaut de comparaître ; Déclare la résiliation du bail liant les parties ; Prononce en conséquence, le déguerpissement de la dame Pylalle Ferdinand Joseph de la maison du sieur Andre Paul Amilcar sise à Belvil au No.20A de l’avenue des Platons, Frères, Commune de Petion Ville ; Accorde l’exécution par provisoire nonobstant appel ou pourvoi en cassation ; Rejette la demande du demandeur en ce qui a trait au fait de lui reconnaître le droit de poursuivre ultérieurement son locataire en dommages et intérêts ; Condamne la citée aux frais et dépens de l’instance ; En ce qui concerne le chef du déguerpissement ; le condamne en outre au frais et dépens de l’instance ; Commet l’huissier Fritnel JEAN dudit tribunal pour la signification de la présente décision ; Ce qui sera exécuté. Ainsi jugé et prononcé par nous Mag Fritz VEUS, juge en audience ordinaire, civile et publique en date du vendredi trente et un (31) juillet deux mille vingt-six (2026). An 223 ème de l’indépendance avec l’assistance de Me. Waky Philostène greffier de siège. Il est ordonné… En foi de quoi… Pour publication : Joël A. PETIT-HOMME, av.