Avis de déguerpissement

PAR CES MOTIFS et sur les conclusions du Ministère Public, le Tribunal maintient le défaut octroyé à l’audience du 28 février 2023 conformément au prescrit de l’article 287 du Code de Procédure Civile contre le sieur Kenson CERAME; dit et déclare que le sieur Clarel THERENCIEL et la dame Dyna PETIT sont les propriétaires incontestables de la portion de quinze centièmes (15% centièmes) de carreau de terre sise à Dophiné, localité relevant de la Onzième Section Communale de Ravine Sèche en la Commune de Petit-Goâve, acquise de la manière expliquée plus haut ; ordonne, en conséquence le déguerpissement du sieur Kenson CERAME avec l’exécution provisoire sans caution sur le chef au vœu de l’article 276 du Code de Procédure Civile; reconnaît les préjudices causés aux demandeurs en occupant illégalement leur propriété ; condamne le sieur Kenson CERAME à quarante mille gourdes (gdes. 40,000.00) de dommages intérêts pour Indue Jouissance ; le condamne également aux frais et dépens de la procédure. Ainsi Jugé par Nous, Christophe JEAN MICHEL, juge au Tribunal de Première Instance de Petit-Goâve en audience civile ordinaire du vingt-cinq juillet deux mille vingt-quatre (25 juillet 2024), en présence de Me Jean Claude Jean Baptiste, Substitut du Commissaire du Gouvernement de ce ressort, représentant du Ministère Public, avec l’assistance du sieur Claudy CORIOLANT, Greffier du siège. Maître Patrice CADET, Av.